MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES

LETTRE CIRCULAIRE N° 2008-091
OBJET :
Stagiaires – convention tripartite -– gratification – titres restaurant et cantine.

- Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification

et au suivi des stages en entreprise complète le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris en application de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
- Diffusion d’un document questions/réponses

TEXTE A ANNOTER :

Lettre circulaire n° 2007-69 du 05/04/2007 Lettre circulaire n° 2007-101 du 12/07/2007

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif d’améliorer les conditions de travail des stagiaires et de les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et de diffuser les réponses apportées par l’Acoss aux questions soulevées à l’occasion de la mise en œuvre de la réforme des règles relatives aux stagiaires.

I. Modalités d’application des dispositions relatives au versement de la gratification pour les stages supérieurs à trois mois consécutifs.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée, tous les stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés. Cette rémunération doit être fixée dans la convention. Cette gratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. Le montant de cette gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 (paru au J.O du 1er février 2008) relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise vient compléter le décret n°2006-1093 du