Stage et entreprise: objectifs et fonctionnement

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MONTREUIL, le 29/12/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES

LETTRE CIRCULAIRE N° 2008-091
OBJET :
Stagiaires – convention tripartite -– gratification – titres restaurant et cantine.

- Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification

et au suivi des stages en entreprise complète le décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris enapplication de l’article 9 de la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances
- Diffusion d’un document questions/réponses

TEXTE A ANNOTER :

Lettre circulaire n° 2007-69 du 05/04/2007 Lettre circulaire n° 2007-101 du 12/07/2007

La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l’égalité des chances a réformé en profondeur le statut des stagiaires avec pour objectif d’améliorer les conditionsde travail des stagiaires et de les prémunir contre les abus en encadrant le déroulement du stage. La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise et de diffuser les réponses apportées par l’Acoss aux questions soulevées à l’occasion de la mise en œuvre de la réformedes règles relatives aux stagiaires.

I. Modalités d’application des dispositions relatives au versement de la gratification pour les stages supérieurs à trois mois consécutifs.

Aux termes de l’article 9 de la loi précitée, tous les stages d’une durée supérieure à trois mois consécutifs doivent obligatoirement être rémunérés. Cette rémunération doit être fixée dans la convention. Cettegratification n’a pas le caractère d’un salaire au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail. Le montant de cette gratification est fixé par une convention de branche ou par un accord professionnel ou à défaut par décret. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 (paru au J.O du 1er février 2008) relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise vient compléter le décret n°2006-1093 du29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi précitée. Ces dispositions sont applicables aux stages effectués dans les entreprises, associations, entreprises publiques ou établissements publics à caractère industriel et commercial. Ces dispositions ne s’imposent pas aux établissements publics administratifs. a) La durée du stage

La durée du stage s’apprécie compte tenu de laconvention de stage et des éventuels avenants. La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage. Dans ces conditions, lorsque le stage initial d’une durée inférieure à trois mois n’a pas prévu de gratification, il convient de faire un rattrapage des gratifications que le stagiaire aurait dû percevoir dès le 1er mois de stage dès lors que sa durée est portée à plus detrois mois. Par exception à la disposition du décret précité qui précise que la gratification est versée mensuellement au stagiaire, les gratifications ainsi versées en une seule fois devront être rapportées aux périodes de stage auxquelles elles correspondent afin de déterminer le montant de la franchise. b) Montant minimal de la gratification

Le décret du 31 janvier 2008 fixe, à défaut deconvention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce décret précise que « la gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport ». Parconséquent, à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, l’employeur doit verser une gratification horaire au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 398,13 € par mois en 2008 pour une durée de 151h67 par mois) pour les stages de plus de trois mois. Les participations patronales éventuelles liées aux avantages en nature et aux remboursements de frais...
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