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  • Publié le : 16 août 2010
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INTRODUCTION

Le Commissariat aux Comptes tient une place importante dans le contexte actuel marqué par le besoin de transparence et l'exigence de clarté dans les états financiers. Du fait que Le Commissaire aux Comptes est la personne habilitée chargée de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Il le fait par référence aux principes comptables en vigueur définit par le Code deCommerce, le nouveau référentiel comptable et financière SCF 2010, Normes IAS/IFRS.

Des recherches actives doivent être menées afin que des bases qui doivent être à la fois légales et professionnelles caractérisent le commissariat aux comptes. Du fait que La certification des comptes est une obligation légale.

La mission de Commissariat Aux Comptes comporte plusieurs obligations :
• Unemission d’Audit Conduisant à certifier que les comptes présentés répondant aux qualifications légales de régularité et de sincérité.
• Des vérifications spécifiques liées à la mission de certification.
• Des missions particulières relatives à certaines opérations.

L’appel au commissaire aux comptes ne se fait, d’une manière générale, qu'en vertu des dispositions légales édictées par leCode de Commerce.

LA DEFINITION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES 

L'article 27 de la loi 91-08 du journal officiel du 27/04/1991, définit le commissaire aux comptes comme : « toute personne qui en son nom propre et sous sa responsabilité, fait profession habituelle de certification de la régularité et de sincérité des comptes »

La mission d’audit légal et de commissariat aux comptes est définiepar des textes légaux qui précisent les conditions de la désignation du commissaire aux comptes et les conditions d'exercice de sa mission. Elle aboutit à exprimer une opinion sur les comptes, certification que les comptes annuels sont réguliers (conformes aux règles et principes comptables), sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de lasituation financière et du patrimoine de la société à la fin de l'exercice. Cette mission est exercée dans le strict respect des règles déontologiques et légales en matière d'indépendance et d'incompatibilités.

Mission permanente, qui s’exerce tout au long de l’année, sur plusieurs années (mandat de 3 ans renouvelable). La société n’a aucun moyen de changer de commissaire aux comptes sauf si dépôtd’une plainte. Le Commissaire aux Comptes peut refuser de rendre son rapport s’il n’est pas payé.

Le premier objectif du commissaire aux comptes est, au travers d'une analyse des risques, d'offrir aux tiers l'expression de son opinion sur les comptes annuels de l’entreprise.

L’ORGANISATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Le législateur est intervenu par la Loi n° 91-08 du 27 avril 1991 pourréglementer l’exercice de la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; il a consacré plus précisément un titre V aux commissaires aux comptes qui nous intéressent particulièrement.

Le statut des commissaires aux comptes, comme celui des experts-comptables et comptables agréés, relève des professions libérales, donc un statut civil, à l’instar des avocats,médecins, architectes, etc.
Leur organisation repose sur la création d’un ordre national, organe professionnel chargé, aux termes de l’article 9 de cette même loi, de :
- veiller à l’organisation et au bon exercice de la profession ;
- défendre l’honneur et l’indépendance de ses membres ;
- élaborer le règlement intérieur qui détermine notamment les conditions d’inscription, desuspension ou de radiation du tableau de l’ordre.

L’ordre national est doté de la personnalité juridique qui regroupe des personnes physiques ou morales habilitées à exercer la profession d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, dans les conditions légales. Il est administré par un conseil et son siège est à Alger.
Les attributions, la composition et le mode de...
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