Statu sarl

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Statuts types d'une SARL
Société ……………
Société à responsabilité limitée au capital de …………… euros
Siège social ……………
Les soussignés :
M.……………
M.……………
M.……………
M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé).
Ont établi ce qui suit :

Article 1. Forme

La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 etsuivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967.

Article 2. Objet

La société a pour objet …………… (L'objet social, su'il soit commercial ou civil, il doit être licite. Il est conseillé de prévoir un objetrelativement large afin d'éviter de devoir modifier les statuts en cas de développement des activités de la société.)
et, plus généralement, toutes opérations industrielles,commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement.

Article 3. Dénomination sociale

La dénomination sociale de la société est ……………
et son sigle est …………… .

Article 4. Siège social

Le siège social est situé au …………… .

Article 5. Exercice social

Chaqueexercice social a une durée d’une année qui commence
le …………… et finit le ……………
Par exception, le premier exercice sera clos le ……………

Article 6. Durée

La durée de la société est fixée à …………… à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Article 7. Apports

Les associés apportent à la société la somme de …………… euros,soit :
M. …………… une somme de …………… euros
M. …………… une somme de …………… euros
M. …………… une somme de …………… euros
> Option : libération différée
Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de …………… de leur valeur. (Au moins 20 %)
La totalité de ces apports en espèces (ou la partie libérée de ces apports en espèces), soit la somme de ……………
a été déposée aucrédit du compte no ……………
ouvert au nom de la société en formation auprès de : ……………(induquer les références de la banque)
une somme de …………… .
Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds dugérant et au plus tard le ……………,
au compte de la société.
> Option : apport en nature
Monsieur …………… apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit ……………
Récapitulatif des apports concourant à la formation du capital
> Apports en espèces de M. …………… : …………… euros
> Apports en espèces de M. …………… : …………… euros
> Apports en espèces de M. …………… : …………… euros
> Apports en nature deM. …………… : …………… euros
La totalité des apports constitue le capital social qui est de …………… euros.
Option : apport en industrie
M. …………… apporte à la société son industrie. Il effectuera les prestations de …………… (Description complète et précise de l’activité exercée par l’apporteur en industrie).
Cet apport ne contribue pas à la formation du capital social.
Cependant, …………… parts socialessont attribuées à M. …………… ainsi que tous les droits et obligations inhérents à la qualité d’associé.

Article 8. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de …………… euros.
Il est divisé en …………… parts égales de …………… d’un montant de …………… chacune, entièrement libérées (ou libérées à concurrence de … %) souscrites en totalité par les associés et attribuées à chacun d’eux à proportionde leurs apports respectifs, soit :
> à M. ……………, …………… parts
> à M. ……………, …………… parts
> à M. ……………, …………… parts
> à M. ……………, …………… parts
Le total est égal au nombre de parts composant le capital social soit …………… parts.
Les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus-indiquée.

Article 9. Droits et obligations des...
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