Statut auto-entrepreneur

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  • Publié le : 30 août 2010
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L’AUTO-ENTREPRENEUR EN 10 POINTS

Sautez le pas à compter du 1er janvier 2009 !

1 Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur ?
C'est une personne qui souhaite créer une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas en 2009 : 80 000 euros HT pour une activité d’achat/revente, devente à consommer sur place et de prestation d’hébergement, et 32 000 euros HT pour les prestations de services. L’auto-entrepreneur bénéficiera : d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, d’une exonération de TVA, d’un régime micro-social simplifié, et sur option, d’un régimemicro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération temporaire de taxe professionnelle.

Vous pourrez également opérer cette déclaration par Internet à partir du site : www.lautoentrepreneur.fr Mais si vous n'avez pas réalisé de chiffre d'affaires au cours du mois ou du trimestre, vous n'aurez pas de déclaration à faire !

6 Quelles sont mes obligations fiscales?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. A ce titre, vous ne facturerez pas de TVA et vous serez redevable de l’impôt sur le revenu (IR). Vous pourrez choisir entre deux modes d'imposition à l’IR : le nouveau régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu), le calcul et le paiement de l'impôt l'annéesuivant la réalisation du bénéfice. En optant pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous serez également exonéré de taxe professionnelle l'année de la création de votre entreprise et les deux années suivantes !

7 Quel est le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarerez et payerez l’impôt sur le revenu (IR). Lemontant de votre IR correspondra à un pourcentage de vos recettes encaissées au cours de cette période : 1% s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement, 1,7% pour les activités de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % pour les activités libérales. Plus besoin de payerl’impôt sur les bénéfices l’année suivante ! Pour y prétendre, vous devrez avoir opté pour le régime micro-social simplifié et avoir un revenu fiscal de référence n'excédant pas 25 195 euros par part de quotient familial, soit 25 195 euros pour une personne bénéficiant d’une part, ou 50 390 euros pour un couple sans enfant avec 2 parts etc. (plafonds applicables aux revenus de 2007, pour une option pour2009). L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu devra : être formulée sur la déclaration de création de votre activité déposée au CFE, ou, être effectuée auprès de l'administration au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de votre entreprise. Pour les entrepreneurs en activité, au plus tard le 31 décembre pour y prétendre l’année suivante.

2 Quiest concerné par la dispense d’immatriculation ?
Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou de service. Bien que non immatriculée au RCS ou au RM, l’entreprise créée par l’auto-entrepreneur aura un numéro SIREN. La réglementation liée à l’exercice d’une activité devra être respectée.

3 Comment se déclarer auto-entrepreneur ?
En effectuant une simple déclarationd'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) : si vous exercez une activité commerciale, auprès de la chambre de commerce et d'industrie, si vous exercez une activité artisanale, auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, si vous exercez une activité libérale, auprès de l'Urssaf. Vous pourrez également effectuer cette déclaration sur Internet à partir du site :...
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