Statut de fonctionnaire

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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1 Donnez une définition du statut de fonctionnaire

Le fonctionnaire est une personne qui a été nommée dans un emploi permanent à temps complet ettitularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations centrales de l'Etat.

2. Pourquoi ne peut on pas qualifier les agents de la Sécurité sociale defonctionnaires ?

Parce que la S.S est un établissement de droit privé en charge d'un service public dont la gestion a ét confiée aux partenaires sociaux sous lecontrôle " a priori " de l'Etat, selon les règles qui relèvent de la loi

3. Tous les employés des administrations publiques ont ils la qualité defonctionnaires ? Justifiez votre réponse

Non, car les contractuels et les auxiliaires recrutés sans concours ne bénéficient pas des droits réservés aux fonctionnaires4. Comment devient-on fonctionnaire ?

En principe, la qualité de fonctionnaire est réservée aux personnes ayant réussi le concours d'entrée dans lafonction publique et qui sont titularisées après un stage d'une durée d'un an.

5. Présentez dans un tableau les différences entre le régime des fonctionnaire etceui des salariés du secteur privé

FONCTIONNAIRE
- Recrutement : Par concours
-Système de carrière : Le fonctionnaire accomplit l'ensemble de sa carrièredans la fonction publique en gravissant des échelons.

SALARIE SECTEUR PRIVE
- Recrutement : Sélection sur dossier, entretien, etc...
-Système de carrière :Dans le secteur privé, l'emploi n'est pas garanti dans la même entreprise. La promotion du salarié dépend de ses performances et de la volonté de l'employeur
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