Statut de l'entreprenant

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TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION
DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3
CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3
CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4
TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6
CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6
Section 1 - Formation du cautionnement 6
Section 2 - Modalités du cautionnement 8
Section 3 - Effets du cautionnement 9
Section 4 -Extinction du cautionnement 12
CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13
Section 1 - Formation des garantie et contre-garantie autonomes 13
Section 2 - Effets des garantie et contre-garantie autonomes 14
TITRE 2 - SÛRETES MOBILIERES 16
CHAPITRE 1 - INSCRIPTION DES SÛRETÉS MOBILIÈRES AU REGISTRE
DU COMMERCE ET DU CRÉDIT MOBILIER 16
CHAPITRE 2 - DROIT DE RÉTENTION 22
CHAPITRE 3 -PROPRIÉTÉ RETENUE OU CÉDÉE A TITRE DE GARANTIE 23
Section 1 - Réserve de propriété 23
Section 2 - Propriété cédée à titre de garantie 24
Sous-section 1 - Cession de créance à titre de garantie 24
Sous-section 2 - Transfert fiduciaire d'une somme d'argent 25
Prix : 1000 FCFA
Secrétariat permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45
15ème année N° 2215 Février 2011
ACTE UNIFORME PORTANT
ORGANISATION DES SÛRETÉS
Journal Officiel
S O M M A I R E
OHADA
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Pages
Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
CHAPITRE 4 - GAGE DE MEUBLES CORPORELS 26
Section 1 - Constitution du gage 26
Section 2 -Effets du gage 27
Section 3 - Extinction du gage 31
Section 4 - Dispositions particulières à certains gages 31
Sous-section 1 - Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles 31
Sous-section 2 - Gage de stocks 32
CHAPITRE 5 - NANTISSEMENT DE MEUBLES INCORPORELS 33
Section 1 - Nantissement de créance 33
Section 2 - Nantissement de compte bancaire 35
Section 3 - Nantissementdes droits d'associés, valeurs mobilières et
comptes de titres financiers 35
Sous-section 1 - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières 35
Sous-section 2 - Nantissement de comptes de titres financiers 37
Section 4 - Nantissement des droits de propriété intellectuelle 39
Section 5 - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de
fonds de commerce 41
Sous-section 1- Nantissement du fonds de commerce 41
Sous-section 2 - Privilège du vendeur de fonds de commerce 42
Sous-section 3 - Règles de publicité communes au nantissement du fonds
de commerce et au privilège du vendeur 43
Sous-section 4 - Effets des inscriptions 43
CHAPITRE 6 - PRIVILÈGES 45
Section 1 - Privilèges généraux 45
Section 2 - Privilèges spéciaux 46
TITRE 3 - HYPOTHEQUES 47
CHAPITRE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES 47
CHAPITRE 2 - HYPOTHÈQUES CONVENTIONNELLES 50
CHAPITRE 3 - HYPOTHÈQUES FORCÉES 52
Section 1 - Hypothèques forcées légales 52
Section 2 - Hypothèques forcées judiciaires 53
CHAPITRE 4 - EFFETS DES HYPOTHÈQUES 55
TITRE 4 - DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES 56
TITRE 5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 57
Acte Uniforme portant Organisation desSûretés, adopté le 15 décembre 2010
Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
- 3 -
Le Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des
Affaires (OHADA) ;
- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis
le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008,notamment en ses articles
2, 5 à 10 et 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
- Vu l’avis N° 002/2010 en date du 03 août 2010 de la Cour Commune de Justice et
d’Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’Acte
uniforme dont la teneur suit :
TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE...
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