Statut des dirigeant de sa

1512 mots 7 pages
statut des dirigeants de SA

1. Une clause des statuts d'une société anonyme prévoit que « le conseil d’administration comporte au moins 8 et au plus 10 membres ».
Depuis quelques années, la société n'a que 8 administrateurs.
Le 10 février 2012, l'un d'entre eux décède.
L'un des administrateurs affirme alors qu'il convient de nommer immédiatement un nouvel administrateur. Il propose à la candidature son frère.
Le président pense quant à lui, qu'il convient d'attendre la prochaine assemblée, prévue en juin 2012, pour procéder au remplacement de l'administrateur décédé. Par ailleurs, il argue le fait que deux obstacles s'opposent à la nomination du frère de l'un des administrateurs. Il affirme d'une part, que ce dernier ne détient aucune action de la société anonyme et d'autre part, la société n'ayant que des administrateurs hommes, elle est obligée de désigner une femme pour remplacer l'administrateur décédé.

La première question qui se pose, est de savoir une société anonyme, dont les statuts prévoient un nombre minimum de 8 administrateurs, peut-elle restée avec seulement 7 administrateurs jusqu'à la prochaine assemblée générale ou doit-elle immédiatement nommer un nouvel administrateur ?

Selon l'article L225-17 du Code de commerce, la société anonyme est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au minimum et de dix-huit au maximum. Ce nombre maximum est fixé par les statuts dans la limite bien entendu de dix-huit membres. Les premiers administrateurs sont désignés dans les statuts (article L225-16 du Code de commerce) et sont nommés pour une durée de trois ans. Ensuite, en cours de vie sociale, les autres administrateurs sont nommés en principe par l'assemblée générale, autrement dit par les actionnaires, pour une durée de 6 ans, renouvelable. Toutefois, une procédure exceptionnelle peut être envisagée : la cooptation par le conseil. La cooptation consiste pour les membres du conseil d'administration a

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