Statut du commissaire aux comptes

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Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

Code de déontologie de la profession
de commissaire aux comptes
(Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

PLAN
Article 1 Article 2
er

TITRE Ier - PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT Article 3 - Intégrité Article 4 -Impartialité Article 5 - Indépendance Article 6 - Conflit d’intérêts Article 7 - Compétence Article 8 - Confraternité Article 9 - Discrétion TITRE II – INTERDICTIONS - SITUATIONS A RISQUE ET MESURES DE SAUVEGARDE Section 1 - Interdictions Article 10 - Situations interdites Section 2 - Situations à risque et mesures de sauvegarde Article 11 - Approche par les risques Article 12 - Mesures de sauvegardeTITRE III – ACCEPTATION, CONDUITE ET MAINTIEN DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Article 13 - Acceptation d’une mission Article 14 - Conduite de la mission Article 15 - Organisation interne de la structure d’exercice professionnel Article 16 - Recours à des collaborateurs et experts Article 17 - Exercice de la mission par plusieurs commissaires aux comptes Article 18 - Poursuite etrenouvellement du mandat Article 19 - Démission Article 20 - Succession de missions Article 21 - Succession entre confrères TITRE IV – EXERCICE EN RÉSEAU Article 22 - Appartenance à un réseau Article 23 - Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à la personne dont

les comptes sont certifiés Article 24 - Fourniture de prestations de services par un membre du réseau à une personnecontrôlée ou qui contrôle la personne dont les comptes sont certifiés Article 25 - Organisation spécifique du commissaire aux comptes membre d’un réseau pluridisciplinaire
TITRE V - LIENS PERSONNELS, FINANCIERS ET PROFESSIONNELS Article 26 Article 27 - Liens personnels Article 28 - Liens financiers Article 29 - Liens professionnels Article 30

CNCC

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19/05/2009

Code de déontologie de laprofession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

TITRE VI – HONORAIRES Article 31 - Principe général Article 32 - Honoraires de la mission Article 33 - Honoraires subordonnés Article 34 - Rapport entre le total des honoraires et le total des revenus Article 35 - Publicité des honoraires TITRE VII – PUBLICITE Article 36 Article 37THEMATIQUE

CODE DE DÉONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
(Annexe 8-1 du Livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

NDLR : Les termes indiquant les thèmes abordés sont fournis à titre indicatif

Article 1er Le commissaire aux comptes exerce une mission d’intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Le présent code définit la déontologie à laquelle est soumisle commissaire aux comptes dans l’accomplissement de sa mission. Ses dispositions s’imposent à tout commissaire aux comptes, quel que soit son mode d’exercice. Le respect des dispositions du présent code fait l’objet de vérifications lors des inspections et des contrôles auxquels sont soumis les commissaires aux comptes. Article 2 Le commissaire aux comptes doit se conformer aux lois et règlementsainsi qu’aux dispositions du présent code.

TITRE Ier
Intégrité

PRINCIPES FONDAMENTAUX DE COMPORTEMENT
Article 3 – Intégrité Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec

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19/05/2009

Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (annexe 8-1 du livre VIII du Code de commerce, partie réglementaire)

honnêteté et droiture. Il s’abstient, en toutescirconstances, de tout agissement contraire à l’honneur et à la probité.

Impartialité

Article 4 -Impartialité Dans l’exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l’ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Il évite toute...
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