FORMAL

DERNIERE MISE A JOUR : 1 DECEMBRE 2009

1.8 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS
1.8.1 TRANSPORT PAR ROUTE 1.8.1.1 Transport de voyageurs par route
a. Définitions

Les transports rémunérés de personnes par route comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur une relation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ces services sont tenus de respecter les horaires et les tarifs. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde ; les services réguliers spécialisés (services spéciaux d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent, quel que soit l’organisateur, le transport en commun de certaines catégories de personnes (par exemple, les écoliers ou les ouvriers), à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées pour les services réguliers (fréquence et relation déterminées, arrêts préalablement fixés) ; les services occasionnels (services d’autocars), c’est-à-dire les services qui ne répondent ni à la définition des services réguliers, ni à la définition des services réguliers spécialisés ; les services de taxis. ; les services de location de voitures avec chauffeur. (Seuls les véhicules qui, de par leur construction et leur équipement, sont aptes à transporter 9 personnes au maximum – y compris le conducteur – peuvent être utilisés pour des services de taxis et pour la location de véhicules avec conducteur).

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b. Accès à la profession

Les conditions d’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route sont fixées par l’arrêté royal du 21 avril 2007 (Moniteur belge du 27 avril 2007); les principales dispositions sont reprises ci-après. Cet arrêté s’applique aux entreprises qui veulent accéder à la profession de transporteur de personnes par route ou qui exercent déjà cette profession. Par «