Statut et responsabilite du capitaine de navire

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FORMAL

DERNIERE MISE A JOUR : 1 DECEMBRE 2009

1.8 REGLEMENTATION DES TRANSPORTS
1.8.1 TRANSPORT PAR ROUTE 1.8.1.1 Transport de voyageurs par route
a. Définitions

Les transports rémunérés de personnes par route comprennent : • les services réguliers (services publics d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent le transport en commun de personnes selon une fréquence et sur unerelation déterminée, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés. Ces services sont tenus de respecter les horaires et les tarifs. Les services réguliers sont accessibles à tout le monde ; les services réguliers spécialisés (services spéciaux d’autobus), c’est-à-dire les services qui assurent, quel que soit l’organisateur, le transport en commun de certainescatégories de personnes (par exemple, les écoliers ou les ouvriers), à l’exclusion d’autres voyageurs, dans la mesure où ces services sont effectués aux conditions indiquées pour les services réguliers (fréquence et relation déterminées, arrêts préalablement fixés) ; les services occasionnels (services d’autocars), c’est-à-dire les services qui ne répondent ni à la définition des servicesréguliers, ni à la définition des services réguliers spécialisés ; les services de taxis. ; les services de location de voitures avec chauffeur. (Seuls les véhicules qui, de par leur construction et leur équipement, sont aptes à transporter 9 personnes au maximum – y compris le conducteur – peuvent être utilisés pour des services de taxis et pour la location de véhicules avec conducteur).



• • •b. Accès à la profession

Les conditions d’accès à la profession de transporteur de voyageurs par route sont fixées par l’arrêté royal du 21 avril 2007 (Moniteur belge du 27 avril 2007); les principales dispositions sont reprises ci-après. Cet arrêté s’applique aux entreprises qui veulent accéder à la profession de transporteur de personnes par route ou qui exercent déjà cette profession. Par «profession de transporteur de voyageurs par route », il faut entendre l’activité de toute entreprise effectuant, au moyen de véhicules automobiles qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont aptes à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et sont affectés à cette utilisation, des transports de personnes offerts au public ou à certaines catégories d’usagers,contre rémunération payée par la personne transportée ou par l’organisateur de transport. L’arrêté n’est pas applicable : 1° aux établissements d’enseignement, aux pouvoirs publics, aux comités de parents, aux amicales scolaires et autres organismes similaires qui, au moyen de leurs propres véhicules, effectuent des services de ramassage scolaire ainsi que d’autres transports scolaires àcaractère local qui y sont liés ; 2° aux entreprises de transport en ce qui concerne le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés, visé par l’article 6, § 1er, X ; alinéa 1er, 8°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ; 3° à ceux qui effectuent du transport pour compte propre. Les entreprises ainsi visées doivent satisfaire à desconditions d’honorabilité, de capacité professionnelle et de capacité financière Si l’entreprise est une personne physique, cette personne doit prouver son honorabilité, disposer du certificat de capacité professionnelle au transport international de voyageurs par route et justifier de la constitution d’un cautionnement solidaire d’une valeur au moins égale à 9 000 EUR pour le premier véhicule et à 5000 EUR pour chaque véhicule supplémentaire.

VADE-MECUM DE L’ENTREPRISE

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FORMAL

DERNIERE MISE A JOUR : 1 DECEMBRE 2009

La personne physique ne satisfaisant pas elle-même à la condition de capacité professionnelle peut désigner une personne remplissant les conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle pour diriger effectivement et en permanence les activités de...
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