Statut eurl

812 mots 4 pages
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE Société : (dénomination sociale) Société à responsabilité limitée : Au capital de : (à compléter) Siège social : (à compléter) : Le soussigné : M. / Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique. Statuts Article 1er Forme La société est à responsabilité limitée. Article 2 Objet La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société). Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement. Article 3 Dénomination Sa dénomination sociale est : (nom de la société). Son sigle est : (facultatif). Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilité limitée » ou des initiales : « SARL » et de l’énonciation du capital social. Article 4 Siège social Le siège social est fixé à : (indiquer icil’adresse du siège social). Il peut être transféré par décision de l’associé unique. Article 5 Durée La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu’elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) sauf dissolution anticipée ou prorogation. Article 6 Apports Apports en numéraire : (indiquer ici le montant des espèces en euros). M. / Mme apporte et verse à la société une

en relation

  • Statuts
    6192 mots | 25 pages
  • Statut agpej
    951 mots | 4 pages
  • Statuts eurl
    3423 mots | 14 pages
  • Statuts Eurl
    803 mots | 4 pages
  • Droit cas justine et marvin
    882 mots | 4 pages
  • Statut
    705 mots | 3 pages
  • Statuts snc
    4584 mots | 19 pages
  • Apa (allocation personalisé d'autonomie)
    812 mots | 4 pages
  • anglais1
    774 mots | 4 pages
  • Statuts sa
    10705 mots | 43 pages
  • Devoirlatin07
    438 mots | 2 pages
  • Statut
    5574 mots | 23 pages
  • Eco droit
    597 mots | 3 pages
  • Statut
    290 mots | 2 pages
  • Dissert Consti
    1119 mots | 5 pages