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MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L’ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Société : (dénomination sociale)
Société àresponsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M. / Mme (nom de naissance et,
le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, dateet lieu de naissance) a établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société à responsabilité limitée dont le gérant est l’associé unique.
Statuts
Article 1er
Forme
La société està responsabilité limitée.
Article 2
Objet
La société a pour objet : (indiquer ici toutes les activités qui seront exercées par la société).
Et, plus généralement, toutesopérations, de quelque nature qu’elles soient, juridiques, économiques et financières, civiles et commerciales, se rattachant à l’objet sus (indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature àfavoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
Article 3
Dénomination
Sa dénomination sociale est : (nom de la société).
Son sigle est : (facultatif).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société à responsabilitélimitée » ou des initiales : « SARL » et de l’énonciation du capital social.
Article 4
Siège social
Le siège social est fixé à : (indiquer icil’adresse du siège social).
Il peut êtretransféré par décision de l’associé unique.
Article 5
Durée
La société a une durée de années (indiquerici la durée, sans qu’elle puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans) saufdissolution anticipée ou prorogation.
Article 6
Apports
Apports en numéraire :
(indiquer ici le montant des espèces en euros).
M. / Mme apporte et verse à la société
une...
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conformes au l'annexe 2-1 du décret no 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance
Société : (dénomination sociale)
Société à responsabilité limitée :
Au capital de : (à compléter)
Siège social : (à compléter) :
Le soussigné :
M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d’usage, prénom, domicile, date et lieu de...
...EURLSTATUTS
LE SOUSSIGNÉ,
Indiquer : les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l’époux ou de l’épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile
a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
CHAPITRE I
FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL -...
...Constitution | - Rédiger les statuts(la société doit être dirigé par un gérant): (L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.)- Procéder à la nomination du gérant - Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation - Déposer...
...Chapitre 7 EURL ou SARL unipersonnel
Elle constitue une exception au droit des sociétés puisse que elle existe avec un seul associé PP ou PM.
Section 1/ La constitution
1/ Condition de fond :
A/ Associée unique :
Par exception l’article 1832 du code civil prévoit « la société peut être institue dans le cas prévue par la loi par l’acte de volonté d’une seul personne ».
L’associé unique PP ou PM peut être associé unique de plusieurs EURL, chaque époux peut...
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Quel est le statut juridique le plus adapté à votre projet de création d'entreprise ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Ce qu'il faut savoir sur le régime fiscal de l'entreprise et le régime social de son dirigeant...
Entreprise individuelle ou EURL ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de...
...dans les statuts qui sont rédigés lors de sa création.
L'EURL est composée d'un seul associé. Cet associé est le plus souvent une personne physique, mais peut aussi être une personne morale, avec une seule exception, que cet associé ne soit pas une autre EURL.
L'EURL dispose d'un capital social d'un minimum de 1 euro et sans maximum. Vous pouvez déposer l'intégralité du capital à la création, ou bien déposer au minimum 20% du capital, puis vous avez 5 ans pour...
...EURL:
Sté à respT limiT, soumise à ttes règles applicables à cette forme de société.
Permet d'exercer 1 actT indépdte à titre persel en limitant la resp T du gérant.
Passage de l'EURL à la SARL pluripersL ou inversement ne constitue pas une transf° de sté au sens
juridique du terme. => unique asso
Avantages & inconvénients:
- possibiliT de répartit° des parts soc entre les héritiers en cas de décès
- gest° cptable & fière + rigoureuse
- possibiliT d'obtenir, / aug° d K,...
...INTRODUCTION
DEVELOPPEMENT
1. Qu’est ce qu’une société à responsabilité limitée
A. La catégorie des sociétés à responsabilité limitée
B. Les caractéristiques des sociétés à responsabilité limitée
2. Le fonctionnement des SARL et des EURL
A. La SARL
B. Les particularités de l’EURL
CONCLUSION
CH 5 : LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
INTRODUCTION
Les sociétés à responsabilité limitée se caractérisent par leur forme...
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