Statut fonction publique

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Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1).

Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique (1).
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - Puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,décidé ce qui suit :

Chapitre premier Principes généraux et conditions juridiques des fonctionnaires Article premier - Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics* . Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. Art : 2 - A laqualité de fonctionnaire toute personne nommée dans un emploi permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie des cadres de l'administration de l'Etat.
statutaire et réglementaire.

Art : 3 - Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration dans une situation

Art : 4 - Le présent statut régit l'ensemble des fonctionnaires des administrations centrales de l'Etat et des servicesextérieurs qui en dépendent. Toutefois, il ne s'applique pas aux magistrats ni aux militaires des Forces armées royales ni aux corps des administrateurs du ministère de l'intérieur.(2) En ce qui concerne les membres du corps diplomatique et consulaire, du corps enseignant, du corps de l'inspection générale des finances, de la police, de l'administration pénitentiaire et des sapeurs-pompiers, ainsi que lesagents du service actif de l'administration des douanes et impôts indirects, les inspecteurs, contrôleurs et gardes maritimes de la marine marchande, les offfciers de port et le personnel des phares, le personnel des eaux et forêts, des statuts particuliers pourront déroger à certaines dispositions du présent statut incompatibles avec les obligations de ces corps ou services (2).
portant statutparticulier pour le personnel de chaque administration ou service, ainsi que, le cas échéant, pour les cadres communs à plusieurs administrations.
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Art : 5 - Les modalités d'application du présent dahir seront précisées par des décrets

Art : 6 - L'accession aux différents emplois permanents ne peut avoir lieu que dans les conditions définies par le présent statut. Toute fois est laissée àla décision de Notre Majesté, sur proposition du ministre intéressé, la nomination à certains emplois supérieurs. La liste de ces emplois sera déterminée par dahir. La nomination aux emplois visés à l'alinéa précédent est essentiellement révocable, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de non fonctionnaires. Elle n'implique en aucun cas leur titularisation au titre de ces emplois dans les cadres del'administration.
exclusif de pourvoir à une vacance est interdite.

Art : 7 - Toute nomination ou toute promotion de grade n'ayant pas pour objet

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Chapitre 2 Organisation de la fonction publique Art : 8 - Sous l'autorité gouvernementale compétente, le service chargé de la fonction publique a pour mission notamment :
-1° de veiller à l'application du présent statut et d'assurer enparticulier la conformité avec les principes généraux qu'il énonce des dispositions réglementaires propres à chaque administration ou service ; -2° d'élaborer en accord avec le ministère des finances et les autres ministères intéressés, les règles générales de recrutement des fonctionnaires, de perfectionnement des cadres et de veiller à l'application de ces règles ; -3° de suivre en accord avec leministre des finances l'application des principes relatifs à l'organisation des cadres de la fonction publique, à la rémunération et au régime de prévoyance du personnel ; -4° de procéder en accord avec les différents ministères à l'amélioration des méthodes de travail du personnel ; -5° de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la fonction publique.

Art : 9 -...
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