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statut juridique 1

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LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES

STATUT DE LA SOCIETE
DIFFERENCES
FINALITES
NOMBRE D’ASSOCIE(S)

EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle.

Capital social librement déterminé par les associés

Apports : en nature, en numéraire, en industrie

La répartition du capital est sous forme de parts sociales

Transmission de l’entreprise par cession de parts sociales
-elle permet à une personne seule de créer une société sans avoir à s'associer

-elle limite la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports

-elle autorise la création d'une société avec relativement peu de capitaux

-elle facilite la transformation en SARL

-elle rend possible le choix entre l'imposition sur le revenu ou sur les sociétés

-finalité capitaliste : faire du profit

-Auto-entreprise

1 seul

SNC (société en nom collectif)
Une société de personnes qui est exclusivement composée de commerçants, responsables de manière illimitée.

structure sociale non imposée en tant que telle, puisque ce sont les associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Capital social librement déterminer par les associés
Apports : en nature, en numéraire, en industrie

La répartition du capital est sous forme de parts sociales

Transmission de l’entreprise par cession de parts sociales

-constitutions moins lourds et moins couteuses que celles d'une SARL.

-se préserver de l'éventuelle entrée de tiers dans la structure. En effet, étant par nature une société de personnes, tous les associés doivent être d'accord pour autoriser l'entrée de nouveaux associés dans la structure.

Au moins 2

SARL (Société à responsabilité limitée)

Il n’y a pas de capital minimal.Libération de 20% au moins à la constitution et le solde dans les 5 ans.

si on cède le quart au moins des parts d'une SARL soumise à l'IS à votre conjoint, à

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    Exos chap 3Balneo page 621) Règle de droit : Du point de vue quantitatif, la loi prévoit que la SA est constituée entre 2 actionnaires ou plus. Il n’existe pas de maximum au nombre d’actionnaires. Du point de vue qualitatif, seule la capacité civile est exigée Les actionnaires peuvent être aussi bien des PP ou PM.Aucune incompatibilité ou interdiction ne limite l’accès à la qualité d’actionnaire. Application : en l’espèce, la société est constituée par 4 associés dont 4 PP et 2 PM.….

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  • Corrigé epreuve e6 droit
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    Carrefour désire sécuriser sa position au sein du capital de Dressroomprivé après cet investissement. La société exige donc que soit inscrite dans les statuts une clause d’inaliénabilité. Rédigez la clause et indiquez le processus nécessaire à mettre en œuvre pour que cette clause soit adoptée. RD : quel est le régime juridique de rédaction d’une clause d’inaliénabilité au sein d’une SAS ?….

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  • statuts juridiques
    3524 mots | 15 pages

    ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

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  • droit lecon 1
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    L’instauration d’une durée minimale de travail Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est maintenant fixée à 24 heures par semaine ou à une durée équivalente prévue par un accord collectif. Pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités, les salariés peuvent travailler moins de 24 heures s’ils le souhaitent. Dans ce cas, la demande doit être formulée par écrit et motivée. Pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er janvier 2016, les salariés en cours de contrat de travail à temps partiel peuvent demander à bénéficier de la nouvelle législation.….

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    Il faut que la créancière prouve que les deux débiteurs ont agit en qualité d’associé dans une société crée de fait. Une société créée de fait est une société particulière introduite dans notre droit par la loi du 4 janvier 1978. En effet, ce type de société ne possède pas la personnalité morale car n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est pas pour autant que celle ci n’est pas soumise à un régime légal. En plus de devoir répondre aux exigences de fond communes à toutes les sociétés imposées par l’article 1832 du Code Civil, les sociétés créées de fait sont soumises au régime mis en œuvre par les articles 1873 et suivants du même code.….

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    et aux modes d'emploi permettant de créer soi-même des accessoires. Ainsi, un fichier compilera pour chaque personne inscrite, toutes les pages consultées. Cela permettra à Estelle de mieux connaître le profil des internautes fréquentant son site afin de pouvoir leur adresser des offres par mail. Sur ce formulaire, les internautes doivent préciser leurs nom, adresse email, numéro de téléphone, ainsi que leur statut marital et leur nombre d'enfants.….

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    Elle a un statut de salarié. Pour se reconvertir en tant que esthéticienne, il faudra que Mme Lambert passe une formation d’esthéticienne de niveau V. Question 2 : Vérifier la légalité de l’offre d’emploi et proposez des rectifications si nécessaires ? Mme Lambert a crée son entreprise d’esthétique, cosmétique et parfumerie.….

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    EURL STATUTS LE SOUSSIGNÉ, ________ a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle. CHAPITRE I FORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE Article 1 - FORME La société est de forme à responsabilité limitée (SARL), régie par les lois en vigueur et notamment par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.….

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