Statut juridique des contrats d’occupation du domaine public Intro :

Notre exposé s’intitule “Le statut juridique des contrats d’occupation du domaine public”. Ainsi, nous allons étudier le type de contrat, le juge compétent ainsi que les textes associés à l’occupation du domaine public par la personne privée.

Le patrimoine de la personne publique se compose d’un domaine publique et d’un domaine privé.
Le domaine privé constitue les biens qui ne sont pas indispensables aux services publics. Exemple: immeubles des bureaux.

Le domaine public est constitué de biens appartenant à la personne publique et qui sont :
- Soit affectés à l’usage direct du public. Exemple : routes, jardin public
- Soit affectés à un service public.

Ce domaine public peut faire l’objet d’un usage collectif ou d’un usage privé.

Dans le cas d’un usage normal, c’est à dire dans le cas d’une utilisation collective, 3 principes doivent être respectés : principe de liberté, principe d’égalité, principe de gratuité.
Principe de liberté: aucune autorisation administrative préalable.
Principe d’égalité: les utilisateurs ont un égal accès.
Principe de gratuité: Il n’y a gratuité que s’il y a financement exclusif par l’impôt. C’est donc un choix politique entre financement par l’impôt ou par la redevance.

Concernant l’utilisation privative du domaine public, l’occupation est soumise à autorisation sous deux formes : les actes unilatéraux et les contrats. Dans ces deux cas, la personne privée aura à verser une redevance, une contrepartie financière à la personne publique .
Dans les actes unilatéraux, il y a le permis de stationnement et la permission de voirie.

→ dans notre exposé on va uniquement se focaliser sur les contrats d’occupation du domaine public. Ces contrats accordent traditionnellement des pouvoirs exorbitants à la personne publique.
Cependant, les principes associés à l’utilisation privative se sont révélés être un désavantage