Statut juridique tzigane

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  • Publié le : 15 mai 2011
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2. Les tziganes et la République

Du fait de la difficulté à cerner cette population (aussi bien sur le plan démographique que sur celui linguistique), le droit arrive avec peine à définir defaçon adéquate cette catégorie de personnes vues comme itinérantes, parfois sédentarisées. De plus les Tsiganes ne sont pas souvent reconnu comme minorité ethnique agréée par les textes et donc n’ont pasles même droit et obligations que les autres minorités. Quel est donc le statut de ces personnes ?

2.1 Le statut juridique des Tziganes

Une première loi, celle du 16 juillet 1912, composée dequatorze articles dont en particulier le troisième, définit les nomades de la façon qui suit « Sont réputés nomades (…) quelle que soit leur nationalité, tous individus circulant en France sans domicileni résidence fixe et ne rentrant dans aucune des catégories ci-dessus spécifiées, même s’ils ont des ressources ou prétendent exercer une profession. Ces nomades devront être munis d’un carnetanthropométrique d’identité. » (les catégories « ci-dessus spécifiées » comprennent les commerçants ambulants et forains ainsi que leurs employés). Ces carnets contiennent entre autres, les empreintesdigitales, diverses mensurations (largeur de la tête, dimension du dos et de la base du nez, description des traits précise, la couleur de peau, l’âge apparent etc.) traduisant un caractère assez racial etun certain embrigadement de ces personnes.

Ce ne sera que beaucoup plus tard, le 3 janvier 1969, que sera décrétée une nouvelle loi remplaçant la précédente, « relative à l’exercice des activitésambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ». Cette loi est elle aussi composée de quatorze articles (dont le premier, concernant lespersonnes ayant une résidence fixe, fut modifié en 1995 puis abrogé par la loi du 4 août 2008). Cette loi, à la différence de celle de 1912, ne distingue pas les nomades par catégories, mais se base sur la...
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