statut juridique d'une enterprise

1097 mots 5 pages

Le statut juridique de l’entreprise

L’entreprise, par définition, est une unité économique, juridiquement autonome, organisée pour produire des biens ou des services pour le marché.
De ce fait, pour exister juridiquement, l’entreprise doit disposer d’une forme prévue à cet effet, et pour cela, plusieurs critères seront déterminants, comme le nombre de personnes dans l’entreprise ou encore le capital social.

Pour cela, 3 familles sont répertorié en fonction du nombre de salariés :
Les petites entreprises (TPE) comprenant moins de 10 salariés
Les petites et moyennes entreprises (PME) comprenant 10 à 50 salariés
Les grandes entreprises (GE) de 50 à plus.

En fonction de l’activité, l’entreprise se classe dans un secteur économique bien définie :

Secteur primaire: Il s'agit de l'extraction des ressources de la terre via l'agriculture, la pêche, l'exploitation forestière ou minière.

Secteur secondaire : Il s'agit d'activités liées à la transformation des matières premières issues du secteur primaire (bâtiments et travaux publics, électroménager, aéronautique,...)

Secteur tertiaire : Il regroupe toutes les activités économiques qui ne font pas partie du secteur primaire et secondaire. Il s'agit d'activités marchandes (vente de produit) et d'activités non marchandes (vente de services, non échangeables)
Le choix du statut de l'entreprise dépend donc de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission ;
2 modes de création sont donc possibles, créer l’entreprise seul, ou la créer à plusieurs : Créer seul :
L'entreprise individuelle
L'auto-entrepreneur
L'EIRL
L'EURL
La SASU

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