statut juridique d'une entreprise

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1565 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 23 septembre 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
L’organisaion Judiciaire.

Définition de l’organisation judiciaire :
L'Organisation judiciaire" est l'ensemble des règles figurant dans le Code de l'Organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridictions dans la hiérarchie du système judiciaire français, les attributions des magistrats, l'organisation des greffes et les rapports duservice public de la Justice avec les professions réglementées qui y collaborent (avocats, avoués, notaires, huissiers, experts... . .). Le statut de ces professions font l'objet de dispositions légales et réglementaires qui ne sont pas incluses dans le Code.

Voici un schéma de l’organisation Judiciaire :



Principes généraux :

L'organisation juridictionnelle nationale française asouhaité mettre en œuvre certains principes inhérents à une idée du procès, respectueuse des libertés fondamentales, prenant ainsi en compte la possibilité de faire appel, la collégialité des juges qui rendront une décision, la rapidité du jugement.
Certains de ces principes ont été complétés, précisés et sanctionnés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la libertéfondamentale, signée en 1950 et en vigueur depuis 1953, qui défend des droits civils et politiques inhérents à la personne humaine.
Certains de ses principes résultent d'une évolution historique : c'est notamment le cas du principe de séparation des pouvoirs ou de l'établissement du contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil constitutionnel.








Les acteurs du systèmejudiciaire

1. • Litiges avec les clients : l’entreprise peut introduire une action en justice pour faire exécuter le contrat (non-paiement par exemple). Il peut s’agir aussi d’une action contre un fournisseur qui ne respecte pas ses engagements. L’entreprise peut aussi être attaquée par un de ses clients non satisfaits. Il est toujours préconisé de faire précéder le procès par une phase deconciliation.
• Litiges avec le personnel : l’entreprise peut être confrontée à des conflits individuels avec les salariés (licenciement, non-respect du règlement intérieur…). En règle générale ce sont les salariés qui introduisent une action en justice devant les prud’hommes.
• Litiges avec les administrations : l’entreprise peut être soumise à des poursuites pénales (non-respect de réglementations…).L’entreprise peut aussi avoir des litiges d’ordre fiscal ou administratif (contestation d’une imposition, problème relatif à un marché public…).
2. • L’entreprise introduit une action en justice contre un tiers : elle devra confier le dossier à un avocat (obligatoire devant le tribunal de grande instance). L’huissier interviendra à la demande de l’avocat mais on pourra recourir à ses services pourune mise en demeure ou un constat. On pourra également demander une copie du jugement au greffe du tribunal (greffier).
• L’entreprise est attaquée en justice par un tiers : elle devra également s’adresser à un avocat (obligatoirement, s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal de grande instance).
• L’entreprise fait l’objet d’une poursuite pénale : le recours à l’avocat n’est pas obligatoiremais recommandé.
Dans tous les cas, l’avocat constitue l’auxiliaire privilégié dans une affaire judiciaire ; c’est en effet un technicien du droit. Les grandes entreprises ont très souvent des avocats conseils.
3. Les magistrats du parquet (procureur de la République et substituts dans les départements) représentent la société. Ils interviennent notamment dans les affaires pénales pourpoursuivre les auteurs d’infraction. Ils requièrent une peine contre le prévenu au cours de l’audience. C’est pour cela qu’on



Parle de magistrature « debout » car ils se lèvent pour prendre la parole (réquisitoire), par opposition aux magistrats du siège qui restent assis au cours de l’audience. On parle aussi du parquet car, sous l’Ancien Régime, les magistrats siégeaient à même le parquet,...