Statut juridique

quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

Les règles de création et de fonctionnement

La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur capacité à réunir des fonds, et les actions peuvent être cédées facilement à d'autres actionnaires. Dans la plupart des cas, l'organe de la décision de la société est le conseil d'administration, avec un président-directeur général et un directeur général. Dans d'autres cas, la société est dirigée par un directoire et un conseil de surveillance. Un ou plusieurs commissaires aux comptes sont nommés pour veiller aux intérêts des actionnaires. En société anonyme, tout comme en SARL, les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de l'argent qu'ils ont investi, sauf fautes de gestion des dirigeants pouvant entraîner une responsabilité sur leur patrimoine privé.

La fiscalité de la société

La SA est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés (taux normal: 33,33 %, réduit à 15 % pour les petites entreprises), sans option possible pour l'impôt sur le revenu. Le régime de l'impôt sur les sociétés autorise un réinvestissement des bénéfices hors impôt, ce qui constitue un avantage pour les activités de moyenne ou grande importance. Si l'activité est déficitaire, l'impôt sur les sociétés permet aussi un report illimité du déficit sur les bénéfices sociaux (au lieu de six ans dans les entreprises individuelles et les sociétés de personnes). D'autre part, le salaire du conjoint du dirigeant qui travaille dans l'entreprise peut être déduit intégralement, alors que cette