Statut juridique

568 mots 3 pages

Entreprise individuelle

Propriétaire Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel (Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).
Capital social Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement q'une seule et même personne.
Direction

L'entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.
Responsabilité

L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels (son habitation principale pourra éventuellement être protégée à compter de janvier 2004 en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire).

EURL

Propriétaire 1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
Capital social Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
Direction

L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Responsabilité

La responsabilité de l' associé est limitée au montant de ses apports

SARL

Propriétaire 2 associés minimum - 50 maximum (personnes physiques ou morales:entreprises)
Capital social Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
Direction

La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s). Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).
Responsabilité

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports

SA

Propriétaire 7 associés minimum - pas de maximum (personnes physiques ou morales:entreprises)
Capital

en relation

statuts juridiques
3524 mots | 15 pages

ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet en France et à l’étranger : import, export, négoce, vente en gros, demi gros et détail, de prêt-à-porter, vêtements hommes, femmes et enfants, chaussures, magazines et accessoires de mode, de produits de maroquinerie, foulards et autres accessoires tels que bijoux fantaisies, montres, casques pour véhicules motorisés, accessoires de décoration, petit mobilier, motocycles, tableau, peinture et plus généralement tous produits connexes ou accessoires à ceux listés ci avant, neufs et d’occasion. l’organisation d’évènements de toute nature, de prestations de type évènementiel visant l’information et la promotion des produits susvisées ; La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou drois sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location gérance….

montre plus
La jurisprudence
1993 mots | 8 pages

Séance 4 : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Introduction Phrase d’accroche : Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. Définition des termes du sujet :….

montre plus
Avis juridique
4240 mots | 17 pages

À l’attention de : Monsieur Sylvain Smith 328, rue des Haut Bois Magog (Québec) J1X 5K3 ------------------------------------------------- Dossier : Smith c. Dumont ------------------------------------------------- Personnel & Confidentiel Montréal, le 27 avril 2009 Cher Monsieur Smith, Nous vous remercions de votre confiance et d’avoir recours à nos services juridiques.….

montre plus
Statut juridique tzigane
965 mots | 4 pages

2. Les tziganes et la République Du fait de la difficulté à cerner cette population (aussi bien sur le plan démographique que sur celui linguistique), le droit arrive avec peine à définir de façon adéquate cette catégorie de personnes vues comme itinérantes, parfois sédentarisées. De plus les Tsiganes ne sont pas souvent reconnu comme minorité ethnique agréée par les textes et donc n’ont pas les même droit et obligations que les autres minorités. Quel est donc le statut de ces personnes ?….

montre plus
Avis juridique
1760 mots | 8 pages

L’AVIS JURIDIQUE Destinataire : Me Armand Expéditeur : Ylang Ta Date : Vendredi le 30 mars 2012 Objet : Responsabilité civile des éducateurs Dossier : M. Tremblay et….

montre plus
Décison juridique
1346 mots | 6 pages

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE Sujet de BTS Métropole 2007 B – Analyse d'une situation juridique (7 points) À partir des annexes 3, 4 et 5 et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un….

montre plus
statut juridique
310 mots | 2 pages

Elle a un statut de salarié. Pour se reconvertir en tant que esthéticienne, il faudra que Mme Lambert passe une formation d’esthéticienne de niveau V. Question 2 : Vérifier la légalité de l’offre d’emploi et proposez des rectifications si nécessaires ? Mme Lambert a crée son entreprise d’esthétique, cosmétique et parfumerie.….

montre plus
Cadre juridique
2324 mots | 10 pages

Simulation d’un entretien avec un Responsable commercial de la Concession Audi VolksWagen de Merpins pour l’achat d’un véhicule neuf : Ludovic s’est rendu à la concession . Il a simulé l’achat d’un véhicule neuf. Ludovic possède une 205 Peugeot qui a parcouru 170 000 km. Après son BTS il rêve d’acquérir un véhicule neuf, pour la sécurité, aussi pour parcourir des kilomètres s’il a besoin de quitter la Charente et d’être mobile pour son premier poste dans la vie active. Ludovic était caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son premier véhicule.….

montre plus
Dossier juridique
4848 mots | 20 pages

Introduction J’ai choisi d’effectuer mon stage de première année de formation de moniteur éducateur à l’Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) de l’Aunis à La Rochelle, structure gérée par l’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de Charente Maritime, l’ADPEP 17. Cet établissement accueille des enfants et adolescents de 6 à 16 ans manifestant des troubles du comportement et de la conduite ; public que je ne connaissais pas avant mon stage. J’ai donc intégré une Unité de Vie Educative (UV) situé à Fétilly, à proximité du centre ville de La Rochelle. Ce choix a été motivé par les objectifs de ce genre de structure et par la population accueillie.….

montre plus
Ses statut juridique
525 mots | 3 pages

* EURL est considérée comme une SARL à un associé | Un associé unique. | Capital minimum libre(à partir de 1euro) * Mais il existe quand même des conditions de libération | Privé | La responsabilité du détenteur est limitée | La cession des parts est libre.….

montre plus
Statuts juridiques
1325 mots | 6 pages

LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN IFAG 16 FEVRIER 2014 LES STATUTS JURIDIQUES FERNANDES FABIEN Au stade de la création d’entreprise, une question cruciale se pose : Quel cadre juridique choisir ? Entreprise individuelle ou société ? I.….

montre plus
Avis juridique
7430 mots | 30 pages

Titre: Renvoi sur la Motor Vehicule Act (C-B)- cour suprême du Canada Faits : le 16 août 1982, le lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique a soumis une question à la cour d’appel. Question : le paragraphe 94 (2) de la Motor Vehicule Act modifiée par la Motor Vehicule Amendement Act est-il compatible avec la charte canadienne des droits et libertés? La cour d’appel fini par dire que ce paragraphe est incompatible avec la charte. Le paragraphe 94(2) transforme l’infraction de 94(1) en une infraction de responsabilité absolue.….

montre plus
Dossier juridique
2383 mots | 10 pages

Promo ES 2012 Irffe Amiens Pour le 17,06,2011. Dossier juridique : IME Ailly sur Somme SOMMAIRE : Introduction : 1°) L'institution : a) L'institution et son environnement b) L'institution et son organisation au niveau du personnel 2°) Les usagers : a)….

montre plus
Cadre juridique
1953 mots | 8 pages

Introduction Distinction entre droits objectifs et droits subjectifs Le droit est un terme ambigu car il a plusieurs significations. C’est une nécessité. 1er sens : Le droit désigne l’ensemble des règles qui, dans une société donnée, régissent de manière générale et impersonnelle, les relations des individus entre eux et dont les observations sont sanctionnées par la contrainte sociale.….

montre plus
jurisprudence
257 mots | 2 pages

L'indisponibilité de l'état de la personne: un principe remis en cause Un principe général de droit Le Transsexualisme, une dérogation à ce principe L'état civil en harmonie avec le contexte social Les conditions exigées par la Cour de Cassation au changement de sexe Une solution prétorienne soulevant de nombreux problèmes Les difficultés liées à l’identité sexuelle et le transsexualisme sont des phénomènes anciens décrits dans l’Antiquité par….

montre plus