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Statut legislatif des hommes

2259 mots 10 pages
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I- le statut legislatif des hommes

A-la citoyenneté dans un etat de l'union européenne

l'union europenne comporte differents pays avec chacuns des regles differentes pour accorder leurs citoyenneté.
En pour obtenir la citoyenneté d'un pays il faut repondres a un certain nombre de critere et parfois passer un teste de connaisse du pays , de la langue etc
Nous allons donc voir plusieurs exemples avec differents pays et leurs critere

1)- Comment devient-on un citoyen français ?

Une personne est dite de nationalité française lorsqu'elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule.

Un certain nombre de normes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont souvent pas explicitement formulées dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française (introduit seulement en 2002 dans l'article 2 de la Constitution de 1958).

la nationalité peut s'acquérir après la naissance par :

--Décret de naturalisation : La procédure est destinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas

--Déclaration de nationalité : s'applique principalement :

* aux personnes adoptées (art. 21-12 sq. du Code civil) ; * aux mineurs étrangers relevant de l'aide sociale à l'enfance, qui doivent faire cette déclaration de nationalité avant obtention de la majorité (art. 21-12 sq.); *aux personnes mariées avec un(e) Français(e) [12]. Le délai pour obtenir la nationalité française est selon les cas de quatre ou cinq ans *aux personnes nées en Algérie avant l'indépendance

Droits et devoirs liés à la nationalité française

La nationalité française oblige :

* à se soumettre à toutes les dispositions du Code

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