Statut legislatif des hommes

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  • Publié le : 28 janvier 2010
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I- le statut legislatif des hommes

A-la citoyenneté dans un etat de l'union européenne

l'union europenne comporte differents pays avec chacuns des regles differentes pour accorder leurs citoyenneté.
En pour obtenir la citoyenneté d'un pays il faut repondres a un certain nombre de critere et parfois passer un teste de connaisse du pays , de la langue etc
Nousallons donc voir plusieurs exemples avec differents pays et leurs critere

1)- Comment devient-on un citoyen français ?

Une personne est dite de nationalité française lorsqu'elle est régie pour ses droits civils par le code civil des Français et pour ses droits civiques ou politiques par la Constitution de la République française et particulièrement son Préambule.

Un certain nombre denormes, de coutumes ou d'usages, souvent appelés culturels, qui participent de la nationalité française, ne sont souvent pas explicitement formulées dans le droit positif, comme le fait de parler la langue française (introduit seulement en 2002 dans l'article 2 de la Constitution de 1958).

la nationalité peut s'acquérir après la naissance par :

--Décret de naturalisation : La procédure estdestinée aux étrangers majeurs, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, une durée qui peut être réduite dans certains cas

--Déclaration de nationalité : s'applique principalement :

* aux personnes adoptées (art. 21-12 sq. du Code civil) ;
* aux mineurs étrangers relevant de l'aide sociale à l'enfance, qui doivent faire cette déclaration de nationalitéavant obtention de la majorité (art. 21-12 sq.);
*aux personnes mariées avec un(e) Français(e) [12]. Le délai pour obtenir la nationalité française est selon les cas de quatre ou cinq ans
*aux personnes nées en Algérie avant l'indépendance

Droits et devoirs liés à la nationalité française

La nationalité française oblige :

* à se soumettre à toutes les dispositions du Codecode civil français en matière de majorité, émancipation, mariage, testament, successions, etc. ;
* à relever de toutes les juridictions françaises en matière contentieuse, et à leurs règles de procédure ;
* à se faire recenser pour le service national, et à participer à l'appel de préparation à la défense.
La nationalité francaise permet:
* de bénéficier des services de tous lesministères français, et à l'étranger des services attachés aux représentations diplomatiques et aux consulats ;
* de ne pas pouvoir être extradé, expulsé, ni interdit du territoire français ;
* de ne pas voir son conjoint étranger expulsé ou interdit du territoire si le mariage date de plus de respectivement deux et trois ans et s'est accompagné d'une communauté de vie ;
* depouvoir obtenir d'effectuer une peine en France lorsque la condamnation définitive a été prononcée par une juridiction étrangère ;
* de bénéficier de toutes les aides sociales et assistances prévues pour les Français, tels que :
o assistance judiciaire à l'étranger,
o minima sociaux[réf. nécessaire],
o aide sociale à la famille[réf. nécessaire],
oallocation en tant que conjointe d'un salarié veuve, divorcée ou abandonnée[réf. nécessaire],
o allocation aux personnes âgées, aux adultes handicapés, allocation au logement[réf. nécessaire] ;
* de percevoir une pension pour le décès d'un enfant militaire ou marin[réf. nécessaire] ;
o d'être indemnisé lorsque l'on est victime de dommages résultant d'une infraction pour uneaffaire jugée en France[réf. nécessaire] ;
o d'être indemnisé par le fond de solidarité national si l'on est victime d'un d'attentat[réf. nécessaire] ;
o de saisir la commission de surendettement[réf. nécessaire] ;
o de faire appliquer la loi française lorsque l'on est victime à l'étranger d'un crime ou délit puni par le code pénal français ;
o de...
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