Statut policie municipal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3097 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1er. - Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C au sens de l’article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ce cadre d’emplois comprend les
grades de gardien, de brigadier et debrigadier-chef principal.
Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération.
Le grade de brigadier-chef principal est soumis aux dispositions de l’article 8 du décret n° 87-1107 du 30
décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé pardécret en Conseil d’Etat.

Art. 2. - Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions
déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et
du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence
de celui-ci en matière de prévention et de surveillance dubon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et
de la salubrité publiques.
Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les
contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur
est donnée.
Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de policemunicipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à
l’article 27, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

TITRE II MODALITÉS DE RECRUTEMENT
Art. 3. - Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste
d’aptitude établie en application des dispositions del’article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il n’est âgé de dix-huit ans au
minimum.

Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 les candidats déclarés admis à un
concours externe avec épreuves ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou diplôme au moins de niveau
V. Les modalitésd’organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées par décret. Le programme
des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.

TITRE III NOMINATION ET TITULARISATION
Art. 5. - Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude prévue à l’article 3 et recrutés par une commune ou
un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont nommés gardiensde
police municipale stagiaires par l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée
d’un an. Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret.
Seuls les stagiaires ayant obtenu l’agrément du procureur de la République et du préfet et ayantsuivi la
formation prévue à l’alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l’article
En cas de refus d’agrément en cours de stage, l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination est
tenue de mettre fin immédiatement à celui-ci. L’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centrenational de la fonction publique territoriale, décider que la période de stage est prolongée d’une durée maximale d’un an.

Art. 6. - Les stagiaires sont classés à l’indice afférent au premier échelon de leur grade sous réserve de
l’application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.

Art. 7. - La titularisation des stagiaires intervient, par décision de...
tracking img