Droit fiscal

I.La procédure

A. Les règles de procédure à l'impôt sur les revenus

1. Les formes et délais de la déclaration fiscale a) Les formes (art 305)

Art 305 et 307: La forme de la déclaration fiscale est fixé chaque année par AR publié au moniteur belge. Il y a obligation de suivre ce modèle. Le contribuable doit déclarer ses revenus soit via formulaire envoyé par l'administration soit via la déclaration électronique qui est mise à disposition sur le site du MF.

Art 307 §2: Il faut dater et signer sa déclaration fiscale.

Art 307 §3: En principe, le contribuable doit joindre à sa déclaration des annexes requises telles que celles prouvant des frais réels, des frais de garde, de crèche...etc

Art 307bis: Pour la DF électronique, les annexes ne doivent pas être jointes. Il faut donc garder une copie de la déclaration et des annexes pour pouvoir les mettre à la disposition de l'administration.

b) Les délais (art 308)

Art 308 §1: Il faut rentrer sa déclaration fiscale en ce qui concerne l'IPP dans les délais prévue sur sa déclaration avec un minimum de 1 mois.

Art 308 §3: Si le contribuable ne reçoit pas de DF et qu'il a l'habitude d'utiliser la version papier, il doit faire la demande de cette déclaration à l'administration. Il faut réagir au plus tard au 1er juin de l'exercice d'imposition. Si DF électronique on s 'engage à utiliser les années suivante la DF électronique donc on ne recevra plus de formulaire.

Art 311: Possibilité est donnée de demander une prolongation du délai soit en cas de force majeur (accident, opération subite,…) soit pour un motif sérieux (maladie grave, absence prolongée…) et dans ce cas-ci, il faut que la demande soit introduite avant l’expiration du délai initial.

Le délai indiqué sur la DF est la date à laquelle l’administration fiscale doit la recevoir et en principe durant les heures de service et non pas la date à laquelle on la poste. Elle doit être en sa possession. (Si la date est le 30