Statut

428 mots 2 pages

Entreprise individuelle
EURL
SARL
SA
(forme classique)
SAS

Nombre d’associés
1
1 (personne physique ou morale)
2 à 100
7 (minimum)
1 ou plus

Montant du capital
Libre
Libre
(Apport en nature ou numéraire)
Libre
(Apport en nature ou numéraire)
37000 €
Libre
(Apport en nature et 50% en numéraire)

Dirigeants
Entrepreneur individuel
Gérant (soit l’associé lui-même soit un tiers)
Gérant (soit l’un des associés soit un tiers)
Président élu par le conseil d’administration
Président nommé par le ou les associés

Responsabilité du dirigeant
Pas de séparation entre patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur
Limité aux apports
Limité aux apports
Limité aux apports
Limité aux apports

Régime social du dirigeant
Travailleur non salarié
Travailleur non salarié
Salarié
Salarié
Salarié

Régime fiscal du dirigeant

Impôt sur le Revenu
Impôt sur le Revenu (BIC)
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés

Qui prend les décisions ?
L’entrepreneur seul
Le gérant
_Le gérant : décisions de gestion courante.
_L’assemblée générale ordinaire : décisions plus important
_L’assemblée générale extraordinaire : décisions modifiant les statuts
Le président
(même règle que la SARL pour l’assemblé générale ordinaire et extraordinaire)
Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions plus importantes doivent être prises collectivement

Commissaire aux comptes

Non
Non à conditions :
_bilan >1.550.000 €
_CA >3.100.000 € _+ de 50 salariés
Non à conditions :
_bilan >1.550.000 €
_CA >3.100.000 € _+ de 50 salariés
Oui
Non à condition :
_bilan >1000000€
_CA > 2000000€
_effectif > à 20
_un associés représentant le 1/10e du capital

Transmission

_Cession du fonds ou de la clientèle
_Apport du fonds en société
_Location-gérance
Cession de parts libres sans agrément.
_Cession de parts libres entre les associés
_Cession de parts à des tiers soumis

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