STATUT D’UN GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE

Les soussignés,
Nom et Prénoms / Date et Lieu de Naissance / Adresse / Profession

Ont établi ainsi les statuts d’un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qu’ils proposent de constituer.

ARTICLE 1- FORME :
Il est formé entre les soussignés, un GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE qui sera régi par les lois en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2- OBJET :
Le GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE a pour objet :
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ARTICLE 3- DENOMINATION SOCIALE :
La dénomination sociale du groupement est ……………………………………….
Dans tous les actes et documents émanant du groupement d’intérêt Economique cette dénomination devra toujours être mentionnée suivie du mot "Groupement d’Intérêt Economique" régi par l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés Commerciales et du Groupement d’intérêt Economique.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social du groupement est établi à……………………………………………..
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville ou de la même région ou en tout autre endroit du Sénégal en vertu d’une délibération de l’assemblée Générale des membres.

ARTICLE 5 – DUREE
La durée du Groupement Economique est fixée à 99 ans à compter du jour de sa constitution définitive sauf les cas de dissolution prévus aux articles 883 et suivants de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique.

ARTICLE 6 – APPORTS
Les apports (lorsqu’ils sont stipulés par les parties, car ils ne sont pas indispensables) peuvent revêtir toutes les formes (en capital, en nature et en industrie), ils ne déterminent pas la majorité ou la répartition des voix au sein du Groupement.

ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social : NEANT

ARTICLE 8 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres du Groupement d’Intérêt Economique sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire, avec les