Statuts des entreprises en rdc

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  • Publié le : 3 mai 2010
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En République Démocratique du Congo, quelle que soit l’activité exercée, (industrielle, commerciale, artisanale, libérale...) le choix de la forme juridique se fera entre :
demander sonimmatriculation en tant qu’entreprise individuelle,
ou créer une société.
Il existe 6 statuts juridiques autorisés dont 5 sous forme de société, pour exercer une activité économique en toutelégalité. Ces différents statuts sont :
Entreprise individuelle (Ets.)
Société en noms collectifs (SNC)
Société à commandite simple (SCS)
Société privée à responsabilitélimitée (SPRL)
Société par action à responsabilité limitée (SARL)
Société coopérative (SC)
Entreprise individuelle > Appelée également établissement (Ets.), c'est le moded'exploitation le plus fréquent des petites entreprises et commerces. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfinimentresponsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprises.
Société en noms collectifs (SNC) > La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants etsont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société à commandite simple (SCS) > C'est une société au sein delaquelle il existe deux catégories d'associés, un (ou plusieurs) associés commandités qui ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société et un(ou plusieurs) associés commanditaires qui ne le sont pas. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société privée à responsabilité limitée (SPRL) > La SPRL est une société dans laquellechacun des associés (minimum 2) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Les personnes morales peuvent être associées dans cette société....
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