Statuts eurl

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EURL

STATUTS

LE SOUSSIGNÉ,

Indiquer : les nom, nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, nom et prénoms de l’époux ou de l’épouse, régime matrimonial, date et lieu de naissance, nationalité, domicile

a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société à Responsabilité Limitée qu'il a décidé de créer sous forme d'entreprise unipersonnelle.
CHAPITRE IFORME - OBJET - DÉNOMINATION SOCIALE - SIÈGE SOCIAL - EXERCICE SOCIAL - DURÉE

ARTICLE 1 - FORME

LA SOCIÉTÉ EST DE FORME À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (SARL), RÉGIE PAR LES LOIS EN VIGUEUR ET NOTAMMENT PAR LES ARTICLES L223-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE AINSI QUE PAR LES PRÉSENTS STATUTS.

Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout momentexister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales.
Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main.

Article 2 - OBJET SOCIAL

LA SOCIÉTÉ A POUR OBJET :

- Et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales,financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

Article 3 - DÉNOMINATION SOCIALE

LA SOCIÉTÉ A POUR DÉNOMINATION SOCIALE :

Et pour sigle :

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivieimmédiatement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - SIÈGE SOCIAL

LE SIÈGE SOCIAL EST FIXÉ À :

Il pourra être transféré en tout autre lieu de la même ville ou des départements limitrophes par simple décision de la gérance, et en tout autre endroit par décision extraordinaire :
- de l'assemblée desassociés, en cas de pluralité d'associés
- de l'associé unique, en cas d'EURL.

Article 5 - EXERCICE SOCIAL

CHAQUE EXERCICE SOCIAL A UNE DURÉE D'UNE ANNÉE QUI COMMENCE LE .....................................
et finit le ....................................... de chaque année.

Par exception, le premier exercice sera clôturé le ....................................................

Article 6- DURÉE

LA DURÉE DE LA SOCIÉTÉ EST FIXÉE À ...... ANS À COMPTER DE LA DATE DE SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS, SAUF PROLONGATION OU DISSOLUTION ANTICIPÉE.
CHAPITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 7 - APPORTS

APPORTS EN NATURE (S'IL Y A LIEU)
L'associé unique apporte à la société, sous les garanties de fait et de droit :

APPORTS ENNUMERAIRE

L’associé apporte à la société la somme de…………………………euros, soit………………………………………………………………………………………… (en lettres).

Mentionner le montant souscrit et non le montant libéré.

En cas de libération différée, ajouter : Les parts sociales représentant ces apports en numéraire sont libérées à hauteur de …….. (20 % minimum) de leur valeur.

La totalité (ou : La partie libérée) de cesapports en numéraire, soit la somme de……………………….euros a été déposée au crédit du compte n°…………………………. ouvert au nom de la société en formation auprès de : ………………………………………… ..

Elle sera retirée par la gérance sur présentation du certificat du greffe du tribunal de commerce attestant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.

En cas delibération différée, ajouter : Les apports en numéraire non libérés seront versés sur appel de fonds du gérant et au plus tard le……………………………au compte de la société.

APPORT EN INDUSTRIE
M …………………………………….. apporte à la société son activité de ……………………….selon les modalités suivantes

Il s’interdit d’exercer, directement ou indirectement, une activité concurrente de celle promise...
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