Statuts juridiques asbl fictive

577 mots 3 pages
Les membres
Art 4 : L’association comporte deux catégories de membres, les membres fondateurs et les membres effectifs. Le nombre des membres n’est pas limité.
Article 5
Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois.
Article 6
Les membres effectifs doivent adresser une demande par courrier aux membres fondateurs qui sera examinée par l’assemblée générale.
Article 7
Les membres peuvent se décharger de leur rôle à tout moment à condition d’adresser leur démission au conseil d’administration.
Article 8
L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix des personnes présentes ou représentées.
La proposition d’exclure un membre selon les conditions suivantes :
Dommage à l’association
Atteinte à l’un des membres
Non investissement à la vie associative
Non paiement des cotisations
Non respect du nombre d’heure à prester
Consommation de produits illicites

Article 9
La qualité de membre se perd automatiquement par la fin du contrat de travail ou la convention de la collaboration ou par le décès.
Article 10
Les membres démissionnaires ou exclu n’ont pas de droits sur le fond social de l’a.s.b.l. Ces droits sont retirés dès que la décision est rendue par l’assemblée générale.
Art 11 à 20 Moule
Art 21 à 30 Jade
Art 31 à 40 Lucie
Article 41 à 50 Héloïse

Article 41 :
La durée du mandat des délégués à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le conseil d’administration. Celui-ci peut à tout moment et sans devoir se justifier publiquement mettre fin à la fonction de délégué à la gestion journalière.
La représentation :
Article 42 :
Ce sont quatre administrateurs, la présidente seule ou toute personne désignée par le conseil d'administration qui représentent L’a.s.b.l dans tous les actes ou en justice.
Article 43 :
L'organe de représentation est constitué de ces personnes chargées de représenter l'a.s.b.l face aux tiers. La durée de leur

en relation

  • Statuts association widu
    1530 mots | 7 pages
  • statuts juridiques
    3524 mots | 15 pages
  • PROCES
    702 mots | 3 pages
  • Statut juridique tzigane
    965 mots | 4 pages
  • Notions les plus importantes des exa
    809 mots | 4 pages
  • Commentaire arrêt 24 mai 75
    379 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    497 mots | 2 pages
  • Fiche de jurisprudence
    446 mots | 2 pages
  • Conséquence juridique des escarres
    906 mots | 4 pages
  • Statuts juridiques
    1325 mots | 6 pages
  • Allocations familiales
    734 mots | 3 pages
  • droit
    4254 mots | 18 pages
  • Laura
    284 mots | 2 pages
  • fiche
    638 mots | 3 pages
  • rtykl
    5532 mots | 23 pages