Statuts juridiques des societes et des ei

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Récapitulatif des statuts juridiques des sociétés et des entreprises individuelles. | EI | EIRL | Sociétés | | | | SNC | EURL | SARL | SA avec CA | SA avec directoire | SASU | SAS | Conditions de fond | Capital | Pas de capital | Pas de capital | Aucun capital minimum, mais apports obligatoires | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de 20% lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | 37000€. Libération de la moitié lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | 37000€. Libération de la moitié lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de la moitié lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Montant libre. Libération de la moitié lors de la souscription possible, le solde dans les 5ans. | Associés | Chef d’entreprise | Chef d’entreprise | 2 minimums | 1 | 2 minimums 100 maximum | 7 minimums. Possible entre époux | 7 minimums. Pas de maximum | Associé unique. Une SASU peut être associée d’une autre SASU. | 2 minimums. Pas de maximum | Droits sociaux | | | Parts sociales | Parts sociales | Parts sociales | Actions | actions | actions | actions | Responsabilités et situations | Capacité de commerçant. Responsabilité indéfinie du commerçant | Capacité de commerçant. Responsabilité limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle | Capacité de commerçant Responsabilité illimitée et solidaire de chaque associé. | Capacité commerciale Responsabilité limitée au montant des apports sauf si garanties personnelles ont été données. | Ne sont pas commerçant Responsabilité limitée au montant des apports sauf si garanties personnelles ont été données. | Ne sont pas commerçant. Responsabilité limitée au montant des apports sauf si garanties personnelles ont été données. | Ne sont pas commerçant Responsabilité limitée au montant des apports sauf si garanties personnelles ont été données.

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Droit Devoir Maison
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Doc 7. 1. Les principaux inconvénients de la création d’une Société sans capital sont les suivants : - L’impossibilité de faire face aux dépenses de création. Une Société sans capital ne garantit aucun investissement. Cela sous-entend qu’elle ne garantit pas son aptitude à faire face à ses obligations moyennant diverses dépenses, notamment lors de la création d’une SARL : insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales, frais d'enregistrement, ouverture d'un compte bancaire professionnel...….

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avancée sur la réduction de la durée de conservation des données personnelles des internautes qui ne devrait pas excéder 6 mois. Grâce au dialogue constructif entre les moteurs de recherche et les CNIL européennes , le respect de la vie privée des internautes a pu être améliorer , car depuis la fin de l’année 2008 la CNIL et le G29 saluaient les efforts réalisés par les principaux moteurs de recherche en matière de réduction de la durée de conservation des données de leurs utilisateurs, 9 mois pour Google, 6 mois pour Microsoft et 3 mois pour Yahoo mais maintenant 18 mois pour ces derniers pour selon eux , répondre aux mieux aux besoins des consommateurs en termes de personnalisation, de pertinence et de confiance. Hors pour la CNIL, les moteurs de recherche devraient revoir leurs politiques de conservations des données car ce sont des informations relevant de la vie privée. Question 3 : Les faits sont les suivants :….

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