Statutt federation

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  • Publié le : 17 mars 2010
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STATUTS

Art 1er : Entre les usagers du logement du département de la Haute Loire qui adhérent ou adhéreront aux présents statuts, il est formé une fédération départementale régie suivant les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, qui prend le nom de :

FEDERATION DU LOGEMENT CNL DE LA HAUTE LOIRE

Art 2 : Le siège de la fédération est fixé chez Melle Raymonde PELISSIER demeurant22/189 HLM les Jonquilles 43770 CHADRAC et pourra être transféré en tout autre lieu, par décision du bureau fédéral.

Art 3 : La fédération est affiliée à la Confédération Nationale du Logement (CNL). Elle déclare adhérer expressément à ses statuts.

Art 4 : La fédération est constituée en dehors de tout esprit corporatif, politique ou religieux : dans les réunions, toutes les questions sur cesujet sont formellement interdites. Seules les questions se rattachant aux problèmes de logement et de la consommation sont admises.

Il est expressément entendu que tout adhérent qui briguera , soit une fonction, soit un mandat électif, politique ou autre, ne pourra en aucun cas se réclamer de son titre de membre ou de fonctionnaire de la Confédération Nationale du Logement, sous peine d’exclusionimmédiate, s’il n’a obtenu au préalable l’autorisation de la fédération à laquelle il appartient ou de la commission administrative de la Confédération Nationale du Logement s’il détient une fonction ou un titre confédéral.

Art 5 :  La fédération se donne pour but d’organiser la défense des intérêts des usagers de l’habitat, qu’ils soient locataires ou accédants à la propriété familiale ,c'est-à-dire devenant acquéreurs de leur logement pour habiter eux-mêmes et leur famille à l’exclusion de ceux qui donnent à bail, sur toutes les questions concernant le problème de l’habitat et de l’urbanisme : défense du foyer, sécurité de la famille, santé publique, prix des loyers et prestations, équipements énergétiques, mutations, échanges, constructions d’HLM modernes ou d’immeubles de typeéconomique, créations d’œuvres sociales, de terrains de jeux, fêtes, activités culturelles , artistiques, sportives, éducation populaire, et sur toutes les questions liées à l’information et à la défense du consommateur.

Elle se donne également pour but :

- d’agir pour orienter les définitions d’urbanisme et d’environnement dans le cadre d’une amélioration et d’une protection sociale du cadre devie des familles.

- d’affirmer en temps que représentants des usagers sa volonté de participer à tous les échelons (local, départemental, régional et national), aux organismes officiels chargés d’élaborer ou d’appliquer une politique d’habitat, de l’urbanisme, de l’environnement, de l’aménagement du cadre de vie et de la consommation.

Art 6 : L’instance supérieure de la fédération est lecongrès.

Art 7  : Un congrès fédéral a lieu obligatoirement tous les trois ans, à une date fixée par le bureau fédéral et avant le congrès national.

Art 8 : Chaque amicale est représentée au congrès fédéral par un délégué de droit. En plus de ce délégué, chaque amicale pourra être représentée par un délégué par tranche ou fraction de vingt adhérents correspondant aux talons de cartes payéesl’année précédente à la fédération ou pour les nouvelles amicales des cartes payées l’année en cours.

Art 9 : Des délégués auditifs peuvent participer à ce congrès. Seuls les délégués titulaires ont le droit de vote.

Art 10 : L’ordre du jour du congrès est établi par le bureau fédéral qui assure la communication aux amicales, au plus tard, six semaines avant l’ouverture du congrès.

Lesamicales qui le désirent pourront adresser, à la fédération, toutes propositions concernant l’ordre du jour du congrès, et cela au moins deux mois avant l’ouverture du congrès.

Le bureau fédéral peut nommer un rapporteur sur chaque question portée à l’ordre du jour. Les amicales peuvent présenter un rapport sur chaque question inscrite à l’ordre du jour.

Art 11 : Chaque amicale tiendra avant...
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