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SOCIÉTÉ DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Aux termes de l’article L. 532-9 du Code monétaire et financier, la société de gestion de portefeuille est une entreprise d’investissement qui, à titre principal, gère des portefeuilles individuels ou collectifs d’instruments financiers pour le compte de clients. Cette gestion peut être réalisée pour : des Organismes de Placements Collectifs de Valeurs Mobilières (OPCVM), c’est à-dire des Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV) et des Fonds communs de placement (FCP) ; des clients privés ou institutionnels.

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Cette activité nécessite un agrément de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que la rédaction d’un mandat écrit. Pour délivrer cet agrément, l’AMF vérifie divers critères liés à la forme de la société, au capital et à la qualité des dirigeants .

I.

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AGRÉMENT

A. Statut
La société peut être constituée sous forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, ou d’une société en nom collectif. Sous réserve de l’examen particulier de ses statuts, elle peut également revêtir la forme de société en commandite simple ou de société par actions simplifiée (SAS). Pour en savoir plus sur ces formes de sociétés, vous trouverez à votre disposition un parcours guidé Créer votre entreprise. À l’initiative des sociétés d’assurance, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement, la société de gestion de portefeuille peut être constituée sous forme de Groupement d’Intérêt Economique (GIE) exerçant son activité exclusivement au service de ses membres. Par ailleurs, la société de gestion doit avoir son siège social en France.

Rubrique ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES © inforeg – 2006/2007

dernière mise à jour le 08/03/06 1/5

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Remarque : depuis la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, la société de gestion de