Strat acte non decisoire

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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Le contrôle des actes administratifs unilatéraux

Les actes administratifs unilatéraux peuvent être définis comme des décisions exécutoires, créatrices de droits et d’obligations à l’égard des administrés. Le caractère unilatéral de ces actes implique une situation d’inégalité entre l’administration et les administrés, puisque l’administration édicte ces actes sans le consentement de sesadministrés. Un certain malaise peut naître de cette manifestation de la puissance publique, d’autant plus que les actes administratifs unilatéraux apparaissent comme le procédé normal de l’action administrative. Par conséquent, il semble légitime que la jurisprudence et le législateur mettent en place des moyens pour contrôler l’action administrative par le biais d’un contrôle de ces actes.
Unecertaine évolution due à la jurisprudence et au législateur au niveau de ce contrôle peut être observée. D’une part, en ce qui concerne les actes administratifs unilatéraux émanant des collectivités territoriales, il est possible de remarquer qu’un certain allègement du contrôle s’est opéré. En effet, les collectivités locales sont contrôlées par le représentant de l’Etat au niveau départemental, lepréfet. Ce dernier, depuis les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, a vu ses pouvoirs de contrôle s’alléger, mais conserve pour autant des prérogatives propres afin de contrôler l’action administrative, notamment par le biais de la procédure de déféré préfectoral. Il apparaît par ailleurs qu’une transformation du contrôle du préfet s’est opérée à la suite de ces lois de 1982. Ainsi, avant 1982,le contrôle de tutelle du préfet avait lieu a priori. Après 1982, celui-ci a eu lieu a posteriori, si bien que le préfet n’a plus exercé qu’un contrôle indirect sur les collectivités locales et leurs actes, par le biais du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes. Malgré cette évolution dans le sens d’un allègement du contrôle des actes unilatéraux, la jurisprudence a elleaussi fait évoluer le contrôle des ces actes, mais cette fois dans le sens d’un renforcement du contrôle. Ainsi la jurisprudence « Ville Nouvelle Est » du 28 mai 1971 instaure un contrôle maximum par le biais d’un bilan coûts - avantages. Ou encore l’arrêt « Dame Lamotte » renforce le recours pour excès de pouvoir en élargissant les cas d’ouverture et de recevabilité de ce recours.
Il apparaîtdonc que le renforcement du contrôle des actes administratifs unilatéraux s’est progressivement imposé à l’Administration. Ce qui rend l’étude du contrôle des ces actes d’autant plus intéressante que la tendance au renforcement du contrôle s’inscrit dans une volonté générale d’améliorer les relations entre les administrés et l’administration, de mieux protéger l’administré et ses droits, commel’illustre la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leur relation avec l’administration par exemple.
Ce qui peut amener à se demander quels contrôles des actes administratifs unilatéraux ont été mis en place par la jurisprudence et le législateur afin d’éviter et d’éliminer tout risque d’erreur de l’administration ou de perte des libertés fondamentales des administrés.
Pourrépondre à cette question, il apparaît significatif d’étayer la thèse selon laquelle les actes administratifs unilatéraux sont contrôlés à deux niveaux : d’une part, ces actes subissent le contrôle du représentant de l’Etat au niveau départemental, le préfet, dès lors que ces actes émanent des collectivités locales. Ce contrôle est cependant limité (I). D’autre part, les actes administratifs unilatérauxsubissent un contrôle plus poussé, celui du juge, administratif voire judiciaire, afin d’apprécier leur légalité (II).

I) Le contrôle des actes administratifs des collectivités locales par le préfet : un contrôle limité

Depuis les lois du 2 mars et du 22 juillet 1982, le contrôle administratif des collectivités locales et de leurs actes par le préfet s’est allégé. Il est en effet...
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