Strategie

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CHAPITRE VI PROCEDURE DE DEDOUANEMENT. Section 1. Généralités. Art. 75 : - Toutes les marchandises importées, réimportées, destinées à être exportées ou réexportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail. La déclaration en détail est l'acte, dans les formes prescrites par les dispositions du présent code, par lequel le déclarant indique le régime douanier à assigner aux marchandises etcommunique les éléments requis pour l'application des droits et taxes et pour les besoins du contrôle douanier. Art. 75 bis : - Les régimes douaniers sous lesquels peuvent être placées les marchandises, sont les suivants: la mise à la consommation; la dépôt de douanes le transit; le transbordement; les entrepôts; les usines exercées; l'admission temporaire; le réapprovisionnement en franchise;les marchandises en retour l'exportation définitive; l'exportation temporaire la réexportation; les constructions navales.

Art. 76 : - La déclaration en détail doit être déposée au bureau de douane, habilité à cet effet, dans un délai maximum de vingt et un jours francs à compter de la date d'enregistrement du document par lequel a été autorisé le déchargement ou la circulation des marchandises.Art. 77 : abrogé. Art. 78 : - Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément en qualité de commissionaires en douane. Lorsqu'aucun commissionaire en douane n'est représenté auprès d'un bureau de douanes frontalier, le transporteur peut, à défaut du propriétaire, accomplir lesformalités de dédouanement pour les marchandises qu'il transporte. Section 2. Les commissionnaires en douane. Art. 78 bis : - Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane concernant la déclaration en détail des marchandises s'il n'a pas été agréé comme commissionnaire en douane. Les conditions et modalités d'exercice de la profession de commissionnaire en douane serontprécisées par voie réglementaire. Art.79 : - Le déclarant est tenu pour responsable envers l'administration des douanes de l'exactitude des renseignements fournis dans la déclaration.

Les documents relatifs aux opérations douanières doivent être conservés par les déclarants pendant le délai fixé par le code de commerce à compter de la date d'enregistrement de la dernière déclaration en détailcorrespondante. Art. 80 : abrogé. Art. 81 : - En aucun cas, lesdites activités et opérations en douane ne peuvent donner lieu à perception, au titre des droits et taxes, de sommes supérieures à celles dues à l'administration des douanes. Section 3. Conditions d'établissement de la déclaration en détail. Art. 82 : - La déclaration en détail doit être faite par écrit, elle doit être signée par ledéclarant . Le directeur général des douanes détermine, par décisions : - la forme de la déclaration, les énonciations qu'elles doit contenir et les documents qui doivent y être annexés; - les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration verbale ou simplifiée; - les conditions et les modalités de dédouanement des marchandises par le système informatisé des douanes. Art. 83 : -La déclaration en détail peut comporter plusieurs articles. Un article ne peut reprendre qu'une seule position tarifaire. Lorsque plusieurs articles sont repris sur la même déclaration ils doivent être numérotés dans une série ininterrompue. Chaque article est considéré comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante. Art. 84 : - Lorsque le déclarant ne dispose pas de tous lesrenseignements nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, il est autorisé à examiner les marchandises avant déclaration et prélever des échantillons; dans ce cas, une déclaration pour reconnaissance, dite "permis d'examiner", doit être déposée avant toute ouverture des colis. Le dépôt du permis d'examiner n'a aucun effet sur l'obligation de déclaration en détail, notamment sur le délai de...
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