n° 65 – juin 2007

Les réseaux de distribution sélective et la vente par Internet ne font pas bon ménage !
La multiplication des débats judiciaires
4Récemment, la société éditrice du site www.club-privé.fr a été condamnée pour concurrence déloyale et parasitisme du fait de la revente hors du réseau de distribution sélective de parfums Lolita Lempicka (1). 4Antérieurement, la société éditrice du site www.rueducommerce.fr fût contrainte, pour des raisons analogues, de cesser la commercialisation de produits de haute fidélité de marque Jamot (2). 4Les réseaux de distribution sélective se caractérisent notamment par l’interdiction faite aux distributeurs agréés de revendre hors réseau, c’est-à-dire d’empêcher qu’un distributeur agréé revende des produits à un revendeur non agréé. 4Indépendamment de la question de la légalité de cette interdiction au regard du droit de la concurrence (3), la vente de produits relevant d’un système de distribution sélective n’est pas en soit illégale, puisque les accords passés entre producteurs et distributeurs ne produisent d’effets qu’entre eux et, par conséquent, ne sont pas opposables aux tiers, c’est-à-dire au revendeur hors réseau (4).

Les enjeux

Assurer la compatibilité de la commercialisation par Internet avec les restrictions imposées par la distribution sélective en réseau.

(1) T. com. Paris 15/02/2007. (2) T. com. Bobigny 30/01/2003 et CA Paris 05/09/2003. (3) Art. L.442-6-2 du Code de commerce. 4Toutefois, la participation directe ou indirecte à la violation de l'interdiction de (4) Cass. com. 13/12/1988. (5) Art. L.442-6-I 6° du revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution engage la Code de commerce.

responsabilité de l’auteur de la violation (5).

La légalité de la réservation par le fournisseur
4Ce n'est pas tant la régularité de l’approvisionnement qui est critiquée que le fait de revendre au public, sans être membre du réseau (2). La violation de l’interdiction de