STRUCTURE JURIDIQUE DES ENTREPRISES

Sylviane CHARPENTIER

Le choix d'une structure juridique dépend de nombreux critères .

Les lois qui gouvernent les entreprises sont souvent modifiées :

Loi NRE : Nouvelle Régulation Economique, a modifié des points importants des sociétés commerciales et civiles (15 Mai 2001).

Loi pour l’initiative économique du 1er Août 2003.

Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

Loi du 5 août 2009 applicable au 1er janvier 2010.

Loi du 15 juin 2010 sur l’EIRL, Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée, applicable au 1er janvier 2011.

Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Chapitre I L'INTERET D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE

LES QUESTIONS PRIMORDIALES AVANT LA CREATION D'UNE STRUCTURE SOCIETAIRE

Le fait de créer une société personne morale permet de protéger le patrimoine des personnes physiques qui l'ont créée : c'est à la personne morale une fois immatriculée d'être responsable des dettes des cotisations, des impôts et non aux personnes physiques qui sont associées.
On a créé une "porte coupe feu" entre le patrimoine des personnes physiques et la personne morale.

Quelle activité ? (certaines activités sont interdites sous certaines formes juridiques)

Quels associés ? Combien d'associés ?

Quel capital ?

Quels apports ? Numéraire, en nature, en industrie ?

Quel siège social ? En France dans les ZFU zones franches urbaines, en Europe ?

Quelle responsabilité ?
Limitée aux apports: l'associé aura sa responsabilité limitée au montant de son apport et ne sera pas engagé pour les dettes de la personne morale.

Indéfinie et solidaire ?
Indéfiniment signifie quel que soit le montant des dettes. L'associé sera indéfiniment responsable des dettes : quel que soit le montant de la dette de la personne morale, même si cet associé a investi 1 euro dans le capital il pourra être responsable à hauteur des