Structure juridique entreprise

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1419 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 29 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Structures juridiques de l’entreprise et
Droit des entreprises en difficulté

Introduction
La société est un concept moderne.
Contrat de commandite = Contrat par lequel au moins 2 personnes conviennent de réunir leurs forces en vu de la constitution d’une entreprise.
2 formes de sociétés en commandite :
- Commandite simple
- Commandite par actions
2 sociétés hybrides :
- 1 part decommandité → Associé SNC
- 1 part de commanditaire → Associé SA (actionnaires)
Système anglo-saxon → Raisonnement collectif.
Système romain → Raisonnement individuel.
L’entreprise n’a pas de définition juridique mais en a une économique : « Alliance du capital et du travail » (Karl Marx).
Cependant, des notions existent dans quelques textes :
- Article L122-12-4 du Code du Travail
- Loi du 11juillet 1985
Les différents types d’entreprise / société sont :
- Entreprise individuelle : Personne physique (personne avec un statut de commerçant) ;
- Société : Personne morale (société créée quelque soit son statut avec une mise en place de règles) → Article 1832 du Code Civil, texte général d’application en matière de création de société car 4 fonctions d’ordre public.
 Personne morale =Personne juridique

Chapitre 1 : Personne
Toute personne (physique ou morale) est sujet de droits et d’obligations, c’est-à-dire que toute personne dispose de 2 capacités :
- Capacité de jouir
- Capacité d’exercer
Mais la personne morale n’a pas la capacité d’exercer et donc ce sont ses représentants qui ont cette capacité.
Toute personne dispose d’un patrimoine → Théorie du patrimoine deMonsieur Aubry & Rou au terme de laquelle le patrimoine a 3 critères :
- Universalité de droits et de créances (ou de droits et de dettes) ;
- Personnalité du patrimoine (seule une personne peut avoir un patrimoine) ;
- Unité du patrimoine (un seul patrimoine par personne).

Chapitre 2 : Personne sociale
Personne sociale = Personne qui répond aux conditions de l’article 1832 du Code Civil(rubrique de la société).
A l’origine : Société = Cadre, support dirigé par une personne physique qui a un statut civil.
Loi de 1867 (1ère loi sur les sociétés) → Pour posséder un patrimoine :
- Nom
- Siège social
- Capital social
- Objet
- Exercice civil
Jusqu’à la loi du 24 juillet 1966, on dit que « la société est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui ont pour but de mettre encommun des apports ou industrie et de partager le profit qui pourra en résulter ».
En effet, les associés conviennent de s’engager aux pertes avec 4 critères :
- Pluralité d’associés ;
- Partage du profit ;
- Apport des biens ou industrie ;
- Volonté de collaborer sur un même pied d’égalité (contrat, convention,…) → Affectio societatis
La loi du 4 janvier 1978 vient modifier la loi du 24juillet 1966 et élargit l’objet de la société en permettant que le but social ne soit pas que le partage du projet mais également de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
Les associés d’une société sont un ou plusieurs.
Dans le cas d’un associé unique, il existe :
- Création d’une société avec un seul associé → EURL → Loi du 11 juillet 1985 et rapport Daublon ;
- Société existante seretrouvant avec un seul associé si les autres sont partis → Réunification de toutes les parts en une seule main.
Article 1844-5 du Code Civil : Possibilité de réunir toutes les parts en une seule main et on laisse 1 an pour régulariser (car par exemple, la SA demande au minimum 7 associés à la création). Cependant, il n’existe pas de sanction.
Il existe 3 types d’apports :
- Apport en numéraire ;
-Apport en nature ;
- Apport en industrie (= savoir-faire).
 Partage des bénéfices et économie qui en résulte.
Majorité simple → Votée en Assemblée Générale Ordinaire (50 % + 1 voix).
Majorité qualifiée → Votée en Assemblée Générale Extraordinaire (75 % + 1 voix).
Le partage du profit ou de l’économie qui en résulte est l’objet du contrat de société. C’est-à-dire que lorsqu’on créé une...
tracking img