Structure juridique

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  • Publié le : 4 mai 2011
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Entreprise individuelle ou Entreprise Sociétaire ? Le choix de la structure peut dépendre de la nature de l'activité de l'entreprise, de la volonté ou non de s'associer, de l'existence ou pas d'unpatrimoine personnel, de besoins financiers inhérents à la nature de l'activité ou des régimes sociaux et fiscaux voulus, du coût de la création et
aussi des contraintes de la création.
Dans unepremière partie nous allons voir les avantages et les inconvénients de la création d’une Entreprise Individuelle puis dans une seconde nous verrons les avantages et inconvénients pour la création d’uneEntreprise sociétaire.

I. Les critères de choix d’une Entreprise Individuelle

A - Les avantages

L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple, la moins coûteuse et laplus facile à gérer. Pas de capital minimal à verser, pas de statuts à rédiger, et des frais de gestion et de comptabilité peu élevés.
Les démarches pour la création d’une entreprise individuelle sontdonc simplifiées et moins coûteuses que lors de la création d’une société commerciale. De la même façon, les obligations comptables peuvent être simplifiées, contrairement à l'EURL, l'entrepreneurindividuel n'a pas à convoquer d'assemblée générale, n'a pas à rédiger de rapport sur la gestion de l'entreprise et n'a pas à publier les comptes sociaux auprès du Registre du commerce et des sociétés.Ses bénéfices constituent sa rémunération.

En tant qu'exploitant individuel, vous êtes commerçant ou artisan en nom propre et relevez à ce titre des régimes sociaux des non-salariés : lescotisations sont un peu moins chères que dans le régime général des salariés, mais les prestations sont également moins complètes puisque vous n'avez pas droit à l'assurance-chômage.

Sa création nenécessite qu’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers et aucun capital minimum n’est exigé puisque l’entreprise individuelle n’a pas un patrimoine...
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