L’article 1251 3° du Code civil disposant que « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter » s’applique-t-il dès lors qu’il s’agit non pas d’une obligation plurale unissant les débiteurs à leur créancier commun mais plutôt d’obligations dont la cause est distincte ?
Telle est la question à laquelle tente de répondre la Cour de cassation au sein de sa première chambre civile dans l’arrêt de principe qu’elle rend en date du 25 novembre 2009.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du Ried va charger par un contrat en date du 12 novembre 1968 la société Elyo de l’exploitation de la chaufferie. Dans ce contrat, il est précisé qu’en cas de sinistre, la société Elyo devra résoudre le problème. En l’occurence, un sinistre survient, et la société s’exécute en replaçant les canalisations des chauffages. La société Elyo va assigner le syndicat ainsi que la société Winterthur, qui est l’assureur, en remboursement du montant des travaux réalisés.
Par un arrêt du 21 février 2002, la Cour d’appel de Colmar rejette la demande de la société Elyo.
C’est pourquoi la société se pourvoit en cassation. L’arrêt attaqué est alors cassé et annulé, mais en ses seules dispositions rejetant les demandes de la société Elyo à l’encontre de la société
Winterthur. La société GDF Suez énergie, venant aux droits de la société Elyo, fait grief à l’arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d’avoir rejeté ses demandes formées à l’encontre de la société Mutuelle du Mans assurances, venant aux droits de la société Winterthur.
La subrogation personnelle s’entend de l’action par laquelle un tiers solvens, paie le créancier à la place du débiteur. Le solvens se substitue au créancier dans le rapport d’obligation. La subrogation personnelle légale est énoncée à l’article 1251 3° du Code civil, et permet d’opérer une subrogation de plein droit en faveur du payeur dont le