SUBVENTION
La subvention est une aide accordée à l'entreprise pour lui permettre de couvrir certaines de ses dépenses ; de par sa nature, la subvention n'est pas remboursable. Il ne faut donc pas la confondre avec : * une avance ou un prêt ; * un apport à titre de capital.
Le présent Acte uniforme fait la distinction entre les subventions reçues, enregistrées selon leur destination aux comptes :
14 – SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ;
71 – SUBVENTIONS D'EXPLOITATION ;
88 – SUBVENTIONS D'EQUILIBRE. et, les deux autres possibilités d'affectation des biens ou fonds apportés par l'Etat aux entreprises publiques qui sont à inscrire dans les comptes :
163 – AVANCES REÇUES DE L'ETAT ;
102 – CAPITAL PAR DOTATION.
Le compte 102 a, pour les entreprises publiques, le même caractère que le capital social dans les entreprises privées. Il peut être constitué par la contrepartie des apports en nature (immobilisations, stocks...) ou en espèces et parfois d'ailleurs sous une fausse dénomination de subventions.
Pour éviter toute confusion, il est indispensable pour les entreprises de se référer aux décisions notifiées par l'Etat pour déterminer la nature, l'objet et les conditions d'emploi des biens et fonds attribués.
B - : DEFINITION DES SUBVENTIONS
Selon l'objet visé, trois catégories d'aides sont allouées aux entreprises par l'Etat sans obligation de remboursement : * les subventions d'investissement, en vue d'acquérir ou de créer des valeurs immobilisées ou de financer des activités à long terme ; les valeurs immobilisées consistent le plus souvent en matériels ou en immeubles, d'où le nom de subventions d'équipement habituellement donné à ces subventions. Cependant, dans certains cas, la subvention vise plus largement le financement d'actifs productifs comprenant, outre les immobilisations, le "besoin en fonds de roulement" ou besoin de financement de l'exploitation. Cette dernière situation justifie le terme générique de "subventions d'investissement" ;