I Les subventions d’investissement

1. définition

Ce sont des aides dont bénéficie une entreprise…
Soit pour acquérir une immobilisation.
Soit pour financer des activités à long terme

En général, ces subventions prennent la forme de prime… prime de développement régional prime d’aménagement du territoire prime régionale à l’emploi prime d’équipement hôtelier

Mais se sont également des aides pour financer des équipements anti-pollution.

2. attribution

Une subvention d’investissement est considérée comme une ressource de financement non remboursable.
C’est pour cela qu’elle va figurer dans les capitaux propres et être enregistrer au compte « 13 subventions d’équipement ».

II-Le traitement comptable des subventions d’investissement Elles se rapportent à des investissements lancés dans l’entreprise. Elles vont être liées à l’amortissement de ces investissements.
Les subventions d’investissement sont des aides dont peuvent bénéficier les entreprises en vue d’acquérir ou de créer des immobilisations (à elles sont alors dénommées subventions d’équipement, inscrite en compte 131) ou de financer des activités à long terme (à autres subventions d’investissement – 138) ex : nouveau projet. Article 312-1 du PCG :
Le montant des subventions d'investissement, lorsqu'il est inscrit dans les capitaux propres, est repris au compte de résultat selon les modalités qui suivent.
I- La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation amortissable s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de la valeur de l'immobilisation acquise ou créée au moyen de la subvention. (avec prorata similaire à l’immo.)
La reprise de la subvention d'investissement qui finance une immobilisation non amortissable est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable* aux termes du contrat. A défaut de clause d'inaliénabilité, le montant de la reprise de chaque exercice est égal au dixième du montant de la subvention. (pas