Succession notariat

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DROIT NOTARIAL
Vendredi 07 Octobre 2011

DROIT DE LA FILIATION : L’enfant au cœur de la vie juridique

1ère Partie : L’établissement du lien de filiation
2ème Partie : La contestation du lien de filiation
3ème Partie : La filiation adoptive
4ème Partie : Les présomptions en matière de filiation
5ème Partie : La protection des enfants

1ère partie : L’établissement du lien de filiationLa filiation est un lien juridique entre un parent et son enfant. On distingue trois types de filiation :
- la filiation légitime, c’est le lien de filiation d’un enfant né de parents mariés.
- la filiation naturelle, c’est le lien de filiation d’un enfant né hors mariage.
- la filiation adultérine, c’est le lien de filiation d’un enfant dont l’un des parents, au moment de laconception, est marié et l’autre non.

La reconnaissance est un acte juridique d’établissement de la filiation d’un enfant dont les parents généralement ne sont pas mariés. La reconnaissance de filiation peut être faite soit un officier d’état civil ou un notaire. L’ordonnance du 4 juillet 2005 a aboli la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime.

A. L’établissementextrajudiciaire de la filiation (sans passer devant le juge).

1. Du côté de la mère : comment s’établit la maternité.

La filiation maternelle s’établit soit par le titre (l’acte de naissance), soit par la possession d’état. C’est l’ensemble des faits permettant de rattacher un enfant à un couple. Pour faire constater cette possession d’état on fait un acte de notoriété.

2. Du côté dupère ;

Quand le père est marié avec la mère de l’enfant, sa paternité résulte automatiquement de la présomption de paternité. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312 du C. Civil).
Pour le père qui n’est pas marié (toutes les personnes qui vivent en concubinage, pacsé ou pas), le mode d’établissement traditionnel c’est la reconnaissance. Il faut que le père fasse un actede reconnaissance. La reconnaissance c’est la déclaration par laquelle une personne reconnaît être le père ou la mère de l’enfant.

B. L’établissement judiciaire de la filiation.

Quand il y a litige sur le lien de filiation, deux actions sont recevables :

- l’action en constatation de possession d’état, elle peut être exercée par tout intéressé, et elle suppose la preuve de lapossession d’état d’enfant vis-à-vis de la mère ou du père.
- l’action en recherche de filiation, c’est l’action la plus répandue. Elle peut être intentée vis-à-vis d’une mère ou vis-à-vis d’un père. Pour l’action en recherche de maternité, on doit d’abord apporter la preuve de l’accouchement de la femme (vis-à-vis de laquelle on veut établir le lien de filiation) et la preuve d’affiliation de cetenfant par tout moyen. Pour l’action en recherche de paternité peut être exercée par l’enfant dans le délai de 10 ans après sa majorité, ou par le père pendant toute la minorité de l’enfant. La mère peut également faire une action en recherche de paternité durant la minorité de l’enfant.

Les conditions de validité d’un acte de reconnaissance de paternité par acte authentique : il peut êtrefait au moment de la naissance de l’enfant. La reconnaissance doit être faite, pour être valable, par le présumé père, et auprès de la mairie du lieu de naissance. Un acte de reconnaissance par acte notarié fait l’objet d’une mention en marge.

II. La contestation du lien de filiation.

> Ordonnance du 4 juillet 2005
> Loi du 16 Janvier 2009

A. Les différentes actions encontestation de la filiation.

1. Les actions possibles.

Il y a deux actions possibles :

- L’action en contestation de maternité, si la contestation concerne la maternité d’une femme mariée, si cette action aboutie, les deux liens de filiation de l’enfant sont anéantis. Si en revanche la mère n’est pas mariée, ce sont juste ses liens avec l’enfant qui sont anéantis.

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