Succession

Pages: 4 (998 mots) Publié le: 28 mars 2011
Le certificat d'hérédité
Sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bienimmobilier. Dans ce cas, celui-ci est alors nécessaire pour faire "la déclaration de succession".
Ce certificat est obligatoire pour retirer jusqu'à 5300 € d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'unc.c.p. (un certificat de propriété peut aussi être exigé) ou le versement d'une pension de retraite.
La démarche d'obtention doit être effectuée par un héritier direct de la personne décédée.Obtention auprès :
           - Du notaire (payant)
ou
           - A la mairie du domicile de la personne défunte ou de l'un de ses héritiers (sans frais)
           La  présence de 2 témoins n'ayantaucun lien de parenté entre eux peut être demandée.
           Délai d'obtention : 1 semaine.
           Se munir du livret de famille de la personne décédée.
 
  Le certificat de propriété (oucertificat de mutation)
Indispensable pour :
           - Le versement des valeurs d'un compte bancaire, d'un livret d'épargne ou d'un c.c.p.
           - Obtenir le paiement d'une pension deretraite ou les sommes dues par la Sécurité Sociale.
           - Faire inscrire aux noms des héritiers les valeurs mobilières du défunt.
Ce certificat n'est délivré qu'en l'absence d'un contrat demariage de la personne défunte, de testament ou de donation.
Obtention auprès :
           - Du notaire (payant)
ou
           - Du tribunal d'instance du domicile de la personne défunte* (sans frais),formulaire Cerfa n° 12786-01
            Se munir :  
            - d'une copie de l'acte de décès,
            - du livret de famille,
            - du certificat d'hérédité,
            - dela lettre de l'organisme qui précise le montant des sommes à percevoir,
            - des justificatifs d'identité des 2 témoins.
*Attention : le décret 83-359 du 2 mai 1983 ayant abrogé les...
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