Succession

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1576 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Successions et libéralités TD 4

La forme du testament olographe, est édicté par l'article 970 du code civil : "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme."
Le testament olographe est celui qui est le plus rependu, du fait de sa simplicité, tant dans sa rédaction que dans sarévocabilité. Le testament olographe est par ailleurs, le moins onéreux des testaments, puisqu'il est gratuit, outre les frais d'enregistrement au Fiche Central des Dispositions des Dernières Volontés de VENELLES, si le testateur le souhaite. Pour que le testament olographe soit valide, il doit être daté, signé, et écrit de la main du testateur. A défaut, il peut être considéré comme nul. Si le testamentolographe est le plus rependu, c'est également celui, qui dans sa forme est le plus contesté auprès des tribunaux. La jurisprudence, s'efforce donc, pour éviter les problèmes liés à sa validité d'assouplir le formalisme de ce testament (I), tout en gardant à l'esprit les dernières volontés du testateur (II), ce qui va limiter cet assouplissement.
I – Assouplissement quant au formalisme dutestament olographe
A – Les conditions de forme du testament
Le testament est un acte solennel, dont la validité est soumise à des conditions de forme édictées par la loi dans l'article 970 du code civil.

*Première condition : La loi exige qu'il soit écrit de façon manuscrite et en aucun cas dactylographié. Ceci va permettre d'authentifier l'écriture de l'auteur du testament, en cas decontestation par les héritiers, et cela va permettre de lutter contre les faux en écriture de personnes malveillantes. Le législateur, n'impose rien concernant la langue dans lequel le testament olographe doit être rédigé, rien non plus sur le type de support sur lequel il doit être écrit, sur le type d'écriture (majuscule, minuscule) et encore moins, sur l'outil d'écriture (stylo, feutre, crayon,peinture).

*Deuxième condition : Le législateur exige que le testament olographe porte la mention manuscrite de la date à laquelle il est établi. Cette date va permettre de localiser le testament dans le temps, et par la même, de vérifier que le testateur avait sa pleine capacité lors de sa rédaction. La localisation dans le temps, est donc une condition de validité du testament, alors que lalocalisation dans l'espace, ne l'est pas.

*Troisième condition : La loi exige comme troisième condition de validité du testament, qu'il soit signé de la main du testateur. C'est la marque personnelle de celui qui le rédige. Cette obligation de signature, est un moyen d'identification du testateur. Elle permettra également de prouver l'authenticité de celui-ci.

Ces trois exigences, permettent autestament olographe, de lui donner une force probante, même si ces conditions de forme peuvent paraitre légères. Malgré l'application à la lettre de ce formalisme par la jurisprudence, on voit apparaitre, avec l'évolution de la société, un assouplissement des ces trois exigences, dû aux difficultés liées à la reconnaissance de la validité du testament olographe.

B – Atténuation des exigencesdes conditions de forme du testament olographe par la jurisprudence

La jurisprudence a atténué, les trois exigences de l'article 970 du code civil.

*En ce qui concerne l'exigence de l'écriture manuscrite du testateur, la jurisprudence accepte désormais le fait que le testateur, lors de la rédaction de son testament, puisse être aidé par un tiers. Elle reconnait valide, le testament qui aété écrit, "à main assistée" (arrêt de la Chambre des Requêtes du 28/06/1947). De même, qu'un testament fait "à main guidée" a été reconnu valide par la Première Chambre dans un arrêt du 4/01/1973).

*Ensuite, en ce qui concerne l'obligation de la datation sur le testament olographe, la jurisprudence, dans un arrêt du 10/05/2007 a admis "qu'en dépit qu’ « en dépit de son absence de date,...
tracking img