Succession

1141 mots 5 pages

SUCCESSION : LA DEVOLUTION LEGALE La transmission non préparée : les successions sans testament ni donation
La dévolution légale est l’ensemble des règles qui régissent une succession lorsque le défunt n’a pas préparé de son vivant la transmission de son patrimoine.
Le partage des biens composant la succession revient aux personnes appelées à succéder au défunt, selon les principes de l’ordre et du degré Les principes : l’ordre et le degré L’ordre
1er ordre : les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants)
2ème ordre : ascendants privilégiés (père et mère) et les collatéraux privilégiés (frère et sœur et leurs descendants)
3ème ordre : ascendants ordinaires (grand père et grand-mère dans la branche maternelle et dans la branche paternelle)
4ème ordre : collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, cousine… jusqu’au 5ème degré inclu)
5ème ordre : l’Etat
Chaque ordre est appelé successivement, les personnes classées dans un ordre supérieur excluent les personnes classées dans un ordre inférieur.
Le conjoint survivant, quant à lui, viendra à la succession en concurrence avec les héritiers en fonction de la composition de la famille et de l’origine des biens. Le degré
A l’intérieur d’un même ordre une hiérarchie s’établit en fonction du degré.
Le degré de parenté exprime la proximité de parenté entre deux personnes. Il se calcule en dénombrant les générations qui séparent ces deux personnes (en remontant vers l’ancêtre commun puis en descendant vers le deuxième intéressé)
Les plus proches parents en degré excluent les autres.
Les suites de degré forment la ligne : Ligne directe : suite de degré entre deux personnes qui descendent l’une de l’autre Ligne collatérale : entre deux personnes qui descendent d’un auteur commun. Exceptions : la fente et la représentation La fente (exception au principe de l’ordre successoral)
Définition de la fente = partage en moitié égale entre la ligne maternelle et

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Disertation
1242 mots | 5 pages

Dans un parking souterrain, en pleine nuit au milieu de Manhattan un cri vient rompre le doux silence de la nuit. « Jimmy, arrête-toi de frapper. Ce salaud ne viendra plus m’emmerder maintenant qu’il est mort. Et toi mon petit Jake qu’en penses-tu ?….

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Disertation
345 mots | 2 pages

Identification | Désignation : Table TonneauMarque : Jade CollectionRéférence : 37102008038Origine : France (bois Vietnam)Fabricant : Jardi - enseigne | Caractéristiques techniques | Avantage/Preuve | Description : Table en bois avec rallongeDimension/taille : 240x180 cmPoids/volume : 75 cm de hauteurColoris : Couleur chaude, veinage brun rougeMatière/composition : Bois à l’essence d’acacia auriculiformisEntretien :….

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Plaidoyer maupassant
689 mots | 3 pages

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, Mesdames et Messieurs les jurés, En ce jour, nous plaidons l’affaire Georges Louis, accusé de parricide. Je me ferrai avocat de l’accusé, plaidant en sa faveur… Car, certes coupable de meurtre, l’environnement et la situation dans lesquelles s’est passée l’acte l’innocente partiellement et je vais vous le démontrer.….

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Sidaction
347 mots | 2 pages

LES ORGANISATIONS PRODUCTIVES : Sidaction est une association caritative créée en 1994 en France qui s'empoie à lutter contre le Sida. Cette maladie touche chaque année des milliers de personnes dans le monde et demeure une maladie mortelle. . Elle a pour but de récolter de l’argent et de sensibiliser les personnes à propos du sida.….

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Cvredaction
325 mots | 2 pages

Bien entendu, votre C.V se doit d'être tapé et de préférence à l'aide d'un traitement de texte moderne, la machine à écrire a vécu ! Les polices de caractères : Là encore pas de règle quant au choix des polices de caractères, mais préférez une police proportionnelle sobre et classique comme le Times New Roman ou l'Arial et fuyez les polices exotiques telles que le BrushScript ou autre Symbol qui, à priori, n'ont pas leur place dans un document de travail aussi sérieux qu'un CV. Les styles : Dans le même esprit, le mélange des polices n'est que peu voire pas apprécié.….

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Encerclement
1810 mots | 8 pages

De fait, depuis la fondation de la Société du Mont Pèlerin, en 1947, les instituts de recherche néolibéraux, ces think tanks financés par des transnationales et des grandes fortunes, propagent inlassablement la pensée néolibérale au sein des universités, dans les médias, auprès des parlementaires, etc. Cette idéologie qui s’affiche évidence, forte de la sanction historique et scientifique que semble lui avoir conférée la chute de l’URSS, a su intoxiquer tous les gouvernements, de gauche comme de droite. En effet, depuis la fin de la Guerre Froide, le rythme des réformes néolibérales est allé sans cesse s’accentuant. Souvent imposée par la force, que ce soit à travers les plans d’ajustements structurels du FMI et de la Banque Mondiale, sous la pression des marchés financiers et des transnationales ou même par la guerre, la doctrine néolibérale s’étend dorénavant à la planète entière.….

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Apparition
2158 mots | 9 pages

Lors du dépôt du dossier, les candidats doivent s’acquitter du montant des frais d’inscription aux épreuves qui s’élèvent à 58 € payables par chèque à l’ordre du Trésorier du GIPES ou par mandat cash. Une attestation de dépôt vous sera alors remise (les frais d’inscription ne sont pas remboursables). Études préparant au diplôme L’auxiliaire de puériculture est titulaire du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture qui atteste des compétences requises pour exercer le métier. Ce diplôme s’acquiert à l’issue d’une formation ou par validation des acquis de l’expérience.….

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Amine
711 mots | 3 pages

mis en place dans ces établissements, qui permettait de déposer un enfant que l’on souhaitait abandonner, sans que personne ne puisse connaître l’identité des parents. Il s’agissait d’une sorte de tambour pivotant dans lequel on pouvait déposer l’enfant. On sonnait ensuite une cloche qui prévenait une sœur qu’un enfant avait été déposé, sans que celle-ci puisse voir qui étaient les parents. On établissait alors un procès verbal et, à partir de 1793, un acte de naissance . En 1811, Napoléon décida que les enfants abandonnés devaient être pris en charge par l’Etat.….

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Encadrement
1664 mots | 7 pages

SOMMAIRE 1. Introduction………………………………………………………….. p2 2. Présentation de la personne soignée………………………………….p2 3.….

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Disertation
3622 mots | 15 pages

DE LA TRANSFORMATION DU MOUVEMENT CULTUREL HIP-HOP EN POUVOIR POLITIQUE Bakari Kitwana P.U.F. | Diogène 2003/3 - n° 203 pages 139 à 145 ISSN 0419-1633 Article disponible en ligne à l'adresse: -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------http://www.cairn.info/revue-diogene-2003-3-page-139.htm -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pour citer cet article : -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Kitwana Bakari, « De la transformation du mouvement culturel hip-hop en pouvoir politique », Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 88.183.9.2 - 12/03/2012 19h22. © P.U.F. Document téléchargé depuis www.cairn.info - - - 88.183.9.2 - 12/03/2012 19h22.….

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Encadrement
1061 mots | 5 pages

Situation observé, lieu : Une élève de première année c’est fait encadrer par une infirmière lors de la réfection d’un pansement d’escarre sur la cuisse droite. Le pansement c’est réaliser en chambre après les soins d’hygiène et de confort sur une patiente alitée. C’était la troisième fois que l’élève réaliser un pansement. Avant de commencer le soin, l’élève a fait….

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Sidaction
320 mots | 2 pages

Qui est le fondateur ? Des associations pionnières : Act Up-Paris, Aides Fédération Nationale, Arcat Sida But Sidaction à une place à part dans la lutte contre le sida : • Elle est la seule association à fonds privés de lutte contre le sida française à financer la recherche, • Les fonds collectés permettent de soutenir les programmes de la quasi-totalité des associations et des équipes de recherche reparties sur le territoire national, ainsi que dans 31 pays en développement, • Sidaction agit comme un « impulseur » : pour intervenir au profit de populations mal prises en charge ou pour répondre à l'urgence de besoins non couverts, Sidaction crée également ses propres programmes. Ainsi, pour faire face au manque d'établissements de soins palliatifs, Sidaction a initié et financé La Maison sur Seine. Cette unité située dans le XVIIIe arrondissement de Paris met en place une nouvelle approche du soin palliatif plus humaine qui complète le dispositif hospitalier déjà existant.….

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Constution
411 mots | 2 pages

L’actuelle constitution marocaine se réclame, à l’article 2, de la souveraineté nationale, et non pas populaire: La souveraineté appartient à la Nation qui l’exerce directement par voie de référendum et indirectement par l’intermédiaire des institutions constitutionnelles. La notion de nation est distincte de celle de peuple: si le peuple est constitué de l’ensemble des individus peuplant un territoire, la nation renvoie à une idée plus abstraite – si s’il s’agit toujours d’un groupe de personnes vivant sur un territoire (et encore connaît-on des nations sans territoire déterminé), la notion de nation présuppose une conscience ou une volonté d’appartenir à une même communauté. Le terme est généralement évité dans les textes juridiques, ayant un caractère plutôt politique. On ne niera pas que le terme de peuple est également à connotation fortement politique voire idéologique, mais il offre l’avantage d’être moins susceptible d’interprétations biaisées. Ainsi, l’article 19 de la constitution marocaine décrit le Roi comme “représentant suprême de la Nation” – la souveraineté de la nation évoquée à l’article 2 peut-elle être distinguée de la souveraineté royale dans ces conditions?….

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Succession
508 mots | 3 pages

La loi applicable est celle du 23/06/06 entrée en vigueur le 01/01/07 car Mr est décédé le 15/01/07. I] La dévolution Le défunt n’a pas disposé de testamentaire universel donc on applique la dévolution l égale. Elle se fait en présence de conjoint donc on doit voir s’il a la qualité de CS => art 732 Comme il n’est pas divorcé on est en présence de CS donc application des arts 756 et 757.….

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La dévolution légale des ayants droits
1117 mots | 5 pages

Chaque ordre est exclusif des suivants, à savoir que dès lors qu'on se trouve en présence d'un parent appartenant à un des ordres cités, les ordres suivants ne peuvent pas hériter. S'agissant des descendants, il convient de préciser qu'ils sont tous successibles, sans que puisse être pris en compte certains éléments tels que le sexe ou l'ordre des naissances. En outre, le mode de filiation n'entre pas en jeu.….

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