En France, le principe est la séparation des pouvoirs. Ce principe tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l’exercice de celui-ci non pas à un organe unique mais à plusieurs bien distincts. Il existe donc d’après Montesquieu “une division entre la force législative, exécutrice et celle du juger” mais cette séparation n’implique pas un isolement total. D’après l’article 34 de la Constitution du 04 octobre 1958, il incombe au Parlement de voter la loi. Ce dernier peut être défini comme une assemblée délibérante ayant pour fonction de voter les lois et de contrôler le Gouvernement. Il est constitué de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale est la première chambre du Parlement, elle est élue au suffrage universel direct et représente donc le peuple. Le Sénat est quant à lui la seconde Chambre du Parlement, il est élu au suffrage universel indirect. Il a un rôle de chambre conservatrice et représente plutôt les collectivités territoriales. Nous sommes donc en présence d’un système bicaméral qui est d’ailleurs bien ancré dans la Constitution. Le Parlement élabore donc la loi. Cette dernière peut être définie comme une règle écrite, générale et permanente. La loi doit être voté par le Parlement suivant la procédure législative établie par la Constitution et doit rentrer dans un domaine précis. La fonction d’élaboration de la loi est apparemment égalitaire mais on peut tout de même constater une certaine volonté de rationalisation avec par exemple l’alinéa 4 de l’article 45 de la Constitution qui donne au Premier ministre la faculté de donner, en cas de désaccord, le dernier mot à l’Assemblée nationale. Mais on ne veut tout de même pas aller jusqu’au déclin du Parlement. En effet, Le Conseil constitutionnel n’est pas toujours du coté du pouvoir exécutif car il fait de plus en plus respecter le jeu des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958.
Nous pouvons donc nous poser la problématique de savoir dans quelle mesure la loi est