Sujet droit social

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  • Publié le : 18 janvier 2010
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FACULTE DE DROIT ET D’ECONOMIE
Année Universitaire 2005-2006

FILIERE MAITRISE AES

EPREUVE DE DROIT SOCIAL
Durée : 2 Heures Session : Décembre 2006
Ce sujet comporte 2 pages

Document(s)autorisé(s) : Code du travail. Avertissement : Une attention particulière sera portée sur la lisibilité, la rédaction et la pertinence des réponses.

Sujet : Traitez le cas pratique suivant ; M.Hoareau a été embauché le 1er octobre 2005, en qualité de cadre commercial, au sein de l’entreprise HERCULE. Il est déjà en conflit avec son employeur. Ce dernier lui reproche de ne pas atteindre lesrésultats qui lui sont demandé. En effet, M. Hoareau devait réaliser un minimum de 15 000 € de chiffre d’affaires mensuel pour bénéficier d’une prime équivalent à 1% du chiffre d’affaires réalisé. Or, iln’a réalisé que 400 € le premier mois d’activité et 250 € le second. Son employeur l’a convoqué par courrier remis de la main à la main à un entretien prévu pour le surlendemain. M. Hoareau constate quele courrier de convocation ne comporte ni les griefs qui lui sont reprochés ni la possibilité de recourir à un conseiller extérieur à l’entreprise mais seulement à l’assistance d’un membre del’entreprise. Par ailleurs, le salarié vous indique que son employeur lui a demandé de réaliser des heures supplémentaires alors que cela n’était pas prévu à son contrat. Il vous précise qu’en outre il a dufaire plus d’heures que ce qui lui a été payé sur ses bulletins de salaires. M. Hoareau vous demande ce qu’il risque à l’issue de la procédure qui est engagée à son encontre et si celle-ci est régulière.Dans l’hypothèse où il serait licencié, il vous interroge sur ces chances de succès dans un procès et ce qu’il pourrait en retirer financièrement. Il s’interroge également sur les actions a menerconcernant les heures supplémentaires. Répondez de façon argumentée aux interrogations de M. Hoareau. Par ailleurs, sa fille laurence a également des questions. Elle a été embauchée le 2 novembre...
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