user icon

SUJET ECONOMIE DROIT BANCAIRE

2028 mots 9 pages
Montre plus
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
BANQUE

ÉPREUVE E 3.2 :

ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE
DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE

SESSION 2013

Durée : 4 heures
Coefficient : 3

Le sujet comporte 2 parties indépendantes qui seront traitées sur des copies séparées.

1ère partie : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE

45 points

2ème partie : ÉCONOMIE MONÉTAIRE ET BANCAIRE

15 points

Aucun document ou matériel n'est autorisé.
Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu'il est complet.
Le sujet comporte 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5

BTS BANQUE
Économie monétaire et bancaire
Droit général et bancaire

13BQEMB

Code : 13BQEMB

Session 2013
Page : 1/5

1/5

PREMIÈRE PARTIE : DROIT GÉNÉRAL ET BANCAIRE
Les trois dossiers sont indépendants et peuvent être traités dans l’ordre de votre choix.

DOSSIER N°1 : ANALYSE D’ARRÊT.
1.1 Analysez l’arrêt présenté en annexe 1.
1.2 Au regard de cet arrêt, relevez les points communs et les différences entre le contrat de location défini par l’article 1709 du Code civil (présenté en annexe) et le contrat de location de coffre-fort.
1.3 Citez et expliquez les conditions générales de validité d’un contrat.

DOSSIER N°2 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU BANQUIER.
2.1 Définissez le devoir de non-ingérence (ou de non-immixtion) du banquier. Donnez un exemple. 2.2 En matière de déontologie bancaire, après avoir défini la notion de conflits d’intérêts, précisez quels sont les intérêts de la banque ou du client, que le chargé de clientèle doit privilégier. 2.3 En cas de non-respect de leurs obligations, les chargés de clientèle engagent leur responsabilité. a) Définissez et donnez les caractéristiques des grands types de responsabilité auxquels un chargé de clientèle peut être exposé.
b) Pour chacun d’entre eux, donnez un exemple et précisez les sanctions encourues.

DOSSIER N°3 : CAS PRATIQUE.
M. Bouvier, 35 ans, marié depuis trois ans sous le régime légal, décide de s’installer comme plombier en

en relation

  • RÉSUMÉS ECONOMIE
    1140 mots | 5 pages

    Elle est déceptionnéé avec l´un d´eux car il est en train de faire commerce au lieu de polytechnicien. La grand-mère elle veut que tous soit polytechnicien pour suivre l´ancienne tradition de la famille. Philippe de Lesquin est (polytechnicien) est directeur, mais sa femme qui a fait du droit ne travaille pas pour se consacrer à l´éducation de ses 4 enfants .Elle affirme que l´éducation de ses enfants a commencés à la maison.….

    montre plus
  • Ope mark
    384 mots | 2 pages

    Des sanctions à venir ? Si l'on ne se sent pas en mesure de refuser un présent, la meilleure solution est sans doute d'éviter de se fourrer dans un….

    montre plus
  • Lettre bonaf
    342 mots | 2 pages

    Jean-Pierre Toutant 23 Plan du Puits Communal 34980 Saint Clément la Rivière 04 67 02 71 45 06 32 89 23 79 jeanpierretoutant@orange.fr St Clément le 28 février 2010-03-01 Monsieur le Principal, Monsieur le CPE, Je prends connaissance de la circulaire envoyé le 14 Janvier 2010 par le Rectorat aux Chefs d’Etablissement du second degré, qui traite essentiellement des conseils de classe (ma fédération de Parents d’Élèves m’a transmis le document en tant que délégué en classe de 5 eme du Collège du Pic St Loup).….

    montre plus
  • Le recrutement bac pro vente
    485 mots | 2 pages

    Ils doivent gérer les besoins de la banque en terme de recrutement, ils ont pour ça des demandes spontanées et si cela ne suffit pas il y a des annonces de recrutement mis en place comme la presse, la radio ou internet. Ils peuvent aussi faire appel à des cabinets extérieurs qui eux sont spécialiser dans ce domaine. De plus le Crédit Mutuel forme de nombreux apprentis en BTS alternance mais aussi de jeunes banquiers au sein de leurs centres de formation spécialisés. La DRH décide donc du recrutement au sein du crédit mutuel.….

    montre plus
  • Travail au noir
    1083 mots | 5 pages

    dissimulation de temps de travails le prêt illicite de main-d’œuvre en dehors du cadre légal , comme : - le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif - la fraude aux revenus de remplacement - le cumul irrégulier d'emplois - l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers démunis de titre de travail et le trafic de main-d’œuvre étrangère les sanctions : Pour le salarié : Si le salarié n'a pas été déclaré il ne risque rien sauf si il le savait et qu'il a quand même accepté ce travail en connaissance de cause. Si le salarié n'a pas fraudé les Assedic, il a droit à une indemnité de 6 mois de salaire sur la base du Smic horaire ou de la convention collective applicable.….

    montre plus
  • Jeux d'argent et l'ue
    6409 mots | 26 pages

    Mais très tôt, les différentes communautés religieuses et politiques ont interdit ces jeux du fait d'une consommation excessive, dite malhonnête. Des sanctions étaient alors mises en place. Mais peu à peu, on autorisa les jeux à la cour, puis c'est au 19ème siècle qu'apparurent les premiers casinos. Au 20ème siècle, il ne s'agit plus d'interdire, mais simplement de réglementer au maximum. En 1907, la France met en place une législation sur les jeux d'argent :….

    montre plus
  • Le cadre juridique des échanges
    1859 mots | 8 pages

    Le thème II : Le cadre juridique des échanges L’objet d’étude : L’analyse d’un cas de contrefaçon et de ses conséquences Le contexte Vous réalisez votre stage au sein de la récente société de production d’œuvres cinématographiques Les Films et la Lune blanche, dirigée par Charles Schneider. Votre tuteur va diffuser son premier film mais redoute le piratage immédiat via Internet. Il vous fournit un dossier de presse sur ce sujet en….

    montre plus
  • La non-discrimation à l'embauche
    281 mots | 2 pages

    Les sanctions encourues En France, c'est l'article L1132-1 du code du travail qui rend la discrimination à l'embauche illégale.….

    montre plus
  • Npn-discrimination
    616 mots | 3 pages

    Exemple : le travail de nuit II/ Les recours et les sanctions possible mis en en….

    montre plus
  • Rapport de stage
    371 mots | 2 pages

    n’est pas le cas et qu’un accident survient, les sanctions pénales sont lourdes envers le chef d’agence. - Le respect du temps de travail. - Les justificatifs de domicile et les contrats de travail. Pour toute erreur ou manquement à la législation, l’agence concernée doit payer une amende d’un montant proportionnel. Par conséquent, il est important de gérer quotidiennement l’administratif, et d’être vigilant sur tous les aspects.….

    montre plus
  • Dissert'
    560 mots | 3 pages

    Il est important d’informer aujourd’hui d’informer tous les acheteurs potentiels des sanctions auxquelles s’exposent personnellement : -les lois du 5 février 1994 (loi Longuet) et du 9 mars 2004 (Perben II )ont considérablement alourdi les sanctions à l’encontre de tout individu détenteur d’une contrefaçon . -Simple touriste détenteur d’un produit ou trafiquant à plus forte échelle, tous sont passibles de sanctions….

    montre plus
  • JE SUIS GAUCHE EN DROIT
    1053 mots | 5 pages

    C’est l’État qui confère le caractère juridique. Les sanctions répressives : l’amende, l’emprisonnement ou peines de substitution : sanctions pénales infligées lorsqu‘une….

    montre plus
  • athoméstique
    1514 mots | 7 pages

    Droit [D06 LA PROTECTION DES SALARIES] Dossier 06 - LA PROTECTION DES SALARIÉS LORS DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en situation de subordination, et donc de faiblesse vis-à-vis de son employeur pendant l'exécution de son contrat de travail, a besoin de cette protection légale (ordre public de protection).….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt Didier du 3 décembre 1999
    1595 mots | 7 pages

    Un homme s’est vu imposé des sanctions disciplinaires par le Conseil des marchés financiers pour des faits commis et donnant lieu à ces sanctions au titre de l’article 69 de la loi du 2 juillet 1996. L’homme attaque la décision du CMF de lui retirer sa carte professionnelle pour 6 mois et de lui infliger une sanction de 5 millions de francs, dans le cadre de sanctions disciplinaires engagées sur demande de la commission des opérations de bourse. Cette décision, n°99-04 du 27 janvier 1999, a été rendue au terme d’une procédure de sanction disciplinaire dans laquelle un organe collégial décide de l’issue de l’affaire. C’est la participation à ce collège délibérant d’un rapporteur qui est également chargé de l’investigation de l’affaire qui est mise en cause, au titre de l’article 6-1 de la CEDH. C’est le premier de 4 moyens mais le seul qui importe réellement dans l’analyse du critère de juridiction administrative.….

    montre plus
  • Discrimination
    555 mots | 3 pages

    La Non-Discrimination à l'embauche 1. Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Article L1132-1 du Code du Travail 2. Discrimination à l'embauche Une discrimination à l'embauche est une discrimination évoquée lorsque des chercheurs d'emploi sont traités de manière différenciée sur une base de critères sélectives qui manquent de justification objective et raisonnable à l'égard du poste de travail à pourvoir.….

    montre plus