BTS U5 – Sujet d’examen
Durée : 5 heures Note sur 40 points Coefficient : 6

Dossier 1

(6 points)

Vous êtes collaborateur(trice) intégré(e) dans le service « famille » de Maître DEVAL, notaire à Caen (14) 5, rue du Port. Maître DEVAL vient de recevoir Monsieur Jérôme BACHI né le 15 novembre 1978 à Annecy et Monsieur Frédéric SHUMAN né à PARIS (75009) le 14 avril 1976 qui souhaitent conclure un PACS. Votre employeur vous confie le dossier PACS de Messieurs BACHI et Schuman. Lors du premier rendez-vous, les clients étaient indécis sur la forme de PACS qu’ils doivent choisir. 1. Vous établirez à l’intention des clients, une étude comparative des deux formes de PACS, afin d’éclairer leur choix. Cette étude comparative sera envoyée par mail aux clients.

Dossier 2

(34 points)

Sujet d’examen Page 1

Jérôme et Frédéric se sont pacsés en novembre 2011. Leur contrat a été établi sous le régime de l’indivision spécifique. En février 2012, Jérôme souhaite faire l’acquisition d’un immeuble de rapport à Caen (14) pour un prix de 210 000 euros ; il s’agit d’un appartement de type F1 qu’il pourrait louer 550 € par mois. L’acquisition serait financée au moyen de deniers personnels, provenant d’économies réalisées sur ses gains et salaires, économisés avant 2011. 2. Déterminer les précautions à prendre afin que ce bien constitue un bien personnel pour Jérôme (annexe 1). Rédigez les clauses apparaissant opportunes. (8 points) 3. Quelles formalités préalables devez-vous accomplir pour rédiger cet acte ? (6 points) 4. Rédiger les clauses ACQUEREUR et INTERVENANT(s) éventuel(s) à l’acte d’acquisition de 2012. (4 points) 5. Indiquer les formalités postérieures à cet acte. (4 points) 6. Calculer l’ensemble des frais liés à l’opération (les émoluments de formalités sont estimés à 800 € HT et les débours à 400 €). (4 points) La mésentente s’est installée dans le couple depuis quelques mois, Jérôme souhaite résilier le PACS. Frédéric prétend avoir droit à la propriété