SUJET EXAMEN : TECHNIQUES NOTARIALES (U5)
DOSSIER 1
1- S’agissant d’une vente de fonds de commerce, les pièces pouvant être demandées aux parties afin de préparer l’acte de cession seront les pièces nécessaires à la sécurité de tout contrat, et celles spécifiques à la cession d’un fonds (il sera notamment nécessaire de rappeler aux parties que le contrat de cession d’un fond comporte notamment des énonciations obligatoires), savoir : les pièces d’état civil des vendeurs et acquéreurs, notamment pour vérifier une éventuelle « incapacité », le régime matrimonial qui peut avoir une incidence sur le droit de propriété et qui n’est pas précisé dans le thème sauf à le trouver dans un titre de propriété (donation à Madame) étant le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts sous réserve de toute modification. On pourra supposer (à défaut de titre joint sur le fonds de commerce) soit qu’il a été créé par les époux durant le mariage, soit qu’il a été acquis, de telle sorte que la signature des deux sera nécessaire s’agissant vraisemblable-ment d’un bien commun, dont les époux ne peuvent disposer l’un sans l’autre, concernant les vendeurs il est impératif de solliciter auprès du greffe du tribunal de commerce un extrait k bis, en effet même si les vendeurs semblent « partir » paisiblement en retraite on sait que les activités commerciales comprennent des risques de tout genre, que les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses et il ne faut jamais écarter l’éventualité d’une cessation des paiements susceptible d’entraîner l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et les jugements qui suivent ces procédures peuvent entraîner un dessaisissement plus ou moins important du débiteur voire de plein droit et total sous la liquidation judiciaire, toutes ces décisions figurant sur l’extrait k bis, il faudra par ailleurs demander auprès du même greffe « l’équivalent de l’état hypothécaire »,