Sujet intro au droit 2009

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SESSION 2009

UE 1 – INTRODUCTION AU DROIT

Durée de l’épreuve : 3 heures - coefficient : 1

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En conséquence, tout usage decalculatrice est INTERDIT et constituerait une fraude

Le sujet se compose de 4 pages numérotées de 1/4 à 4/4

Le sujet se présente sous la forme suivante :
Page de garde page 1
I -Commentaire de texte (6 points) page 2
II - Cas pratique (11 points) page 3
III - Question de cours (3 points) page 3
_____________________________________________________________________________________________

Le sujet comporte une annexe
Annexe : page 4

AVERTISSEMENT
Si le texte du sujet, de ses questions ou de ses annexes, vous conduit à formuler une ou plusieurs hypothèses, il vousest demandé de la (ou les) mentionner explicitement dans votre copie.

SUJET

Il vous est demandé d’apporter un soin particulier à la présentation de votre copie et à la qualité rédactionnelle.Il sera tenu compte de ces éléments dans l’évaluation de votre travail.

I – COMMENTAIRE DE TEXTE

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comporte des dispositions enfaveur des entrepreneurs individuels.
À partir de l'annexe jointe et de vos connaissances, vous répondrez aux questions suivantes :

Travail à faire

1. Définissez la notion de patrimoine.Présentez la théorie personnaliste du patrimoine et la théorie du patrimoine d’affectation.

2. Dans quelle mesure la loi du 4 août 2008 remet-elle en cause la conception du patrimoine en droit positiffrançais ?

3. Quelle est la raison essentielle qui explique ce nouveau texte ?

4. Quelles sont les limites des articles L.526-1 et L.526-3 al. 4 du Code de commerce, en particulier dans le contexteactuel de crise financière et de réduction de l’accès au crédit des entreprises ?


II – CAS PRATIQUE

M. HECTOR, ophtalmologiste depuis quelques années, exerce son activité dans des locaux...
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