Sujet : les articles 34 et 37 de la Constitution française et la transposition d’une directive européenne dans le Code de la Propriété intellectuelle français
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Devoir de droit privé pour le 11/02/2014 Sujet : les articles 34 et 37 de la Constitution française et la transposition d’une directive européenne dans le Code de la Propriété intellectuelle français
La Constitution française de 1958 contient 89 articles, dont les fameux articles 34 et 37 qui déterminent la distinction entre la compétence du Parlement, pour l’article 34, et celle du Gouvernement, pour l’article 37. Ils permettent de déterminer précisément ce qui relève de la loi ou du règlement.
Cependant aujourd’hui dans le cadre de l’Europe la France est soumise à des directives émises par le Conseil et le Parlement européen, qu’elle doit ensuite retranscrire dans ces lois ou règlements afin de pouvoir les appliquer.
Comment le Gouvernement fr ançais en vigueur, en respectant les articles 34 et 37 de la Constitution, doit-il transposer une directive européenne sur le code de la propriété intellectuelle français ?
Nous verrons dans un premier temps le fonctionnement et l’imbrication des différents textes de loi, règlement et directives européennes; puis plus particulièrement dans le cas d’une directive sur le code de la propriété intellectuelle français.
Tout d’abord la directive est à ne pas confondre avec le règlement communautaire, une directive est un acte normatif pris par les institutions européennes et donne un objectif à atteindre dans un certains délais cependant ce délais accordé implique qu’il ne doit pas être dépassé sous peine de sanctions financières.
Si la transposition est obligatoire il faut savoir qu’une même directive peut être en partie transposée en loi et pour une autre partie en règlement cela dépend de la nature de la directive et le détail de ce qu’elle comporte et ce n’est pas aux Etats de décider de la façon de la transposer mais en se référent aux articles de la Constitution. En effet la question ce pose selon la directive de savoir si elle est de l’ordre de la loi dont le champs d’application est déterminé par