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SUJETS
PLANS
IDEES MAITRESSES
CHAPEAU ---- OUVERTURE
Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps.

Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de ju­gement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions.
Les textes normatifs qui légi­fèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination, ou plus sévè­res. Ils sont cependant d'applica­tion immédiate lorsqu'ils dispo­sent des règles de forme favora­bles aux justiciables
Chapeau : Au travers des âges, la règle du bon plaisir du pouvoir et des juges a souvent prévalu pour l'application des lois.
Sous l'ancien régime, le recours à l'arbitraire des juges n'avait lieu que si aucune peine n'était édictée par un texte.
Les philosophes du 18ème siècle qui ont dénoncé cette façon inique d'exercer la justice ont inspiré les principes régissant l'application des lois, inscrits dans la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens de 1789.
Depuis lors, pendant des périodes troublées de notre histoire, ces règles ont parfois été ignorées permettant l'appli­cation de textes contestables ou liberticides, préambule de la Constitution de 1958 a solennelle­ment proclamé l'attachement de la République aux principes originels, leur donnant ainsi une valeur constitutionnelle.

Ouverture : Ces règles qui s'imposent au législateur et renforcent son rôle, ont pour conséquence de ne pas donner au pouvoir exécutif et aux instances judiciaires le droit de créer des incriminations ou de fixer les règles du procès pénal. Elles confortent ainsi le principe de la séparation des pouvoirs.

L'infraction après avoir défini l'infraction pénale, vous expliquerez les éléments constitutifs généraux qui la composent
La définition de l'infraction pénale

les éléments constitutifs généraux
L'infraction résulte d'un

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    Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal: « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cesare Beccaria était un juriste, philosophe, économiste et homme de lettres italien rattaché au courant des Lumières. Son célèbre ouvrage court et incisif Des délits et des peines, propose une réforme du droit pénal fondée sur la protection des droits individuels et l’utilité sociale des peines. Cette article 111-5 qui dispose « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. »….

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  • Dissertation sur unicité de l'instance prud'homale
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    Cette règle est dérogatoire au droit commun, autrement dit cette règle écarte, dans des limites déterminées, la règle normalement applicable, ou encore de la chose ou de la situation qui fait l'objet du régime d'exception et n'est pas une règle d'ordre public ne pouvant ainsi être soulevée d'office par le juge saisi de l'affaire. Il faudra en conséquence que le demandeur ou le défendeur à l'instance en demande l'application. De plus, cette règle fait l’objet de nombreuses jurisprudence puisque de nombreuses décisions ont été prises sur cette règle. Dans quelle mesure la règle de l'unicité de l'instance prud'homale s’applique-t-elle ? Pour répondre à cette problématique, nous allons nous pencher dans un premier temps sur l’ application de la règle de l’unicité de l’instance dont l’objectif est de rendre irrecevable les demandes résultant d'instances nouvelles quand ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance première mais aussi d'interdire des instances multiples obligeant ainsi les parties à faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, après quoi nous nous pencherons sur le caractère législatif et l’article R1452-7 en particulier ainsi que le caractère jurisprudentiel de cette unicité de l’instance prud’homale.….

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  • CLAUDE-JOSEPH DE FERRIÈRE, DICTIONNAIRE DE DROIT ET DE PRATIQUE
    2546 mots | 11 pages

    Que les Lois étant inspirées par Dieu même, n’ont pour objet que de faire du bien à ceux qu’il a soumis à la puissance du législateur. Aussi, quand il s’agit de corriger et d’abroger d’anciennes Lois ou d’en faire de nouvelles, celui à qui Dieu a confié ce pouvoir suprême doit toujours avoir en vue de porter la Jurisprudence à une plus grande perfection, et de contribuer de plus en plus par des lois aussi uniformes que salutaires, à la tranquillité et à la félicité de tous ses sujets. II°. Que les lois du Prince obligent en conscience ses sujets et qu’il n’y a que lui seul qui en puisse dispenser. C’est le prince qui donne la Loi à ses peuples, il est lui-même une loi animée à laquelle Dieu a soumis les autres lois (...).….

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  • Les grand procés de la seonde guerre mondiale
    723 mots | 3 pages

    L’état n’a plus le monopole sur les entreprises mais pour éviter les débordements des règles ont été établie. Concernant les ouvriers, leur salaire, conditions de travail… ; les enfants, un établissement d’un âge légal pour un travail ; la pollution, les entreprises peuvent-elles polluer ? Bien évidemment ces règles sont obligatoires sous peine de sanctions, vérifié par la justice. Les parts du capital ne sont pas toutes donner aux particuliers car l’état voulait pouvoir décider des grandes décisions et de surveiller à que la concurrence ne soit pas….

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  • Brouillon exposé les parlements
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    ». Les parlements enregistrent les lois, c'est-à-dire qu’ils les placent dans les archives, et permettent de rendre la justice dans les généralités. Les parlements n'ont pas, à proprement parler, de pouvoir législatif, c'est-à-dire d'édicter de nouvelles lois en matière civile ou criminelle. Ils ont cependant deux pouvoirs législatifs. • Synthèse de la jurisprudence et de la procédure.….

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  • Ce, ass., 8 février 2007, gardedieu
    943 mots | 4 pages

    Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque, pour valider rétroactivement les appels de cotisations effectués sur le fondement du décret. Tirant les conséquences de l'intervention de la loi, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la demande de M. Gardedieu, qui s'est donc acquitté de ses cotisations. Toutefois, il décide d’engager une action indemnitaire contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé la loi de validation du 25 juillet 1994. Après avoir essuyé un refus de l'administration, M. Gardedieu saisit le tribunal administratif de Paris d'une action en responsabilité sans faute fondée sur la jurisprudence La Fleurette. Le tribunal ayant rejeté sa demande, M. Gardedieu nterjette appel de son jugement, en ajoutant une argumentation tirée de ce que l'Etat avait également engagé sa responsabilité à raison de la faute résidant dans la méconnaissance par la loi du 25 juillet 1994 de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable.….

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  • La fragilisation du principe de l'égalité des délits et des peines
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    De ce fait que législateur va devoir établir une liste de tous les actes répréhensibles pouvant constituer une infraction pénale. Il va devoir définir chacune de ces infractions et définir de manière claire et précise en quoi consiste les faits répréhensibles. Cette obligation résulte de la nécessité d'éviter l'arbitraire du juge pour éviter de lui conférer tout pouvoir d'incrimination. La légalité des sanctions oblige que la condamnation d'une infraction soit prévu par les textes. Ainsi le juge pénal ne peut pas prononcer une peine qui n'existe pas dans l'arsenal répressif.….

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  • Droit
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    Les parlements devaient enregistrer les actes royaux, et se sont opposés à certains actes royaux en refusant de les enregistrer et en exerçant leur droit de remontrances. Le roi pouvait imposer sa décision par le lit de justice. · ensuite dans l’exercice de la fonction administrative. Les parlements s’étaient progressivement arrogés le droit de juger l’administration royale, ils n’hésitaient pas à faire œuvre d’administrateur en annulant de façon intempestive les décisions des administrateurs du roi. Ils….

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  • Technique de cassation
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  • Commentaire Fable de la Fontaine
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    ». Je pense qu’il faut utiliser son jugement, car des fois les lois sont illogiques pour une situation. Dans les prochaines lignes, je développerai mon opinion en deux arguments et j’analyserai le point de vue de Socrate sur la question comme contre-argument. Premièrement, je pense que parfois il faut transgresser les lois.….

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  • portalis
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    Nous nous sommes également préservés de la dangereuse ambition de vouloir tout régler et tout prévoir. Qui pourrait penser que ce sont ceux mêmes auxquels un code paraît toujours trop volumineux qui osent prescrire impérieusement au législateur, la terrible tâche de ne rien abandonner à la décision du juge ? Quoi que l'on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l'usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu'il est….

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    Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention. Article 111-4. La loi pénale est d'interprétation stricte. Article 111-5. Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.….

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  • Dissertation
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    Eléments généraux La légalité pénale - Le principe de légalité qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. - L’article 8 de la déclaration établit que « Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » La nécessaire existence d’une loi - Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute. - Le législateur doit prévoir une sanction à établir en cas de dépassement d’une interdiction.….

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